Médico-social : un référentiel sur le traitement des données personnelles par les associations

À l’automne dernier, la Commission nationale de l’informatique et des libertés (Cnil) avait lancé une consultation sur le projet de mise à jour du « référentiel relatif aux traitements de données à caractère personnel mis en œuvre dans le cadre de l’accueil, l’hébergement et l’accompagnement social et médico-social des personnes âgées, des personnes en situation de handicap et de celles en difficulté ». Et la version définitive de ce document vient d’être récemment publiée au Journal officiel.

Ce référentiel s’adresse à toutes les associations œuvrant auprès des personnes âgées, des personnes handicapées et des personnes en difficulté et notamment aux établissements d’hébergement pour les personnes âgées dépendantes, aux centres médico-psycho-pédagogiques, aux établissements et service d’aide par le travail et aux instituts médico-éducatifs.

Il vise à aider les associations dans la mise en œuvre de traitements des données personnelles conformes aux exigences de la Cnil et aborde ainsi différents sujets comme :
– la fourniture des prestations définies dans le cadre d’un contrat conclu entre l’association et la personne concernée ou son représentant légal ;
– l’instruction, la gestion et, le cas échéant, le versement des prestations sociales légales et facultatives ;
– la gestion du dossier administratif ;
– la mise en place d’un accompagnement social et médico-social adapté aux difficultés rencontrées ;
– l’échange et le partage des informations ;
– la gestion administrative, financière et comptable de l’établissement, du service ou de l’association ;
– l’établissement des statistiques, des études internes et des enquêtes de satisfaction aux fins d’évaluation de la qualité des activités et des prestations et des besoins à couvrir.

Délibération Cnil n° 2021-028 du 11 mars 2021, JO du 23