Les dons consentis à un centre de santé associatif ouvrent droit à la réduction d’impôt mécénat uniquement si le centre remplit les conditions requises pour être qualifié d’intérêt général.
Les entreprises qui consentent des dons à certains organismes d’intérêt général peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt correspondant à 60 % des sommes versées, retenues dans la limite de 10 000 € ou de 5 pour mille du chiffre d’affaires si ce dernier montant est plus élevé.
Un député a interrogé le gouvernement sur la possibilité pour les centres de santé constitués sous forme associative de recevoir des dons ouvrant droit à cette réduction d’impôt mécénat.
Dans sa réponse, le gouvernement indique que les centres de santé associatifs ne sont pas exclus d’office de cette mesure. Cependant, ils ne peuvent en bénéficier que s’ils remplissent les trois conditions pour être considérés comme d’intérêt général. Ceci suppose que le centre de santé :– ait une gestion désintéressée ;– ne fonctionne pas au profit d’un cercle restreint de personnes ;– et n’ait pas de caractère lucratif (pas de concurrence avec une entreprise et exercice de l’activité dans des conditions différentes de celles des entreprises du secteur concurrentiel).
Au vu de ces éléments, pour le gouvernement, les dons reçus par les centres de santé associatifs n’ouvrent pas droit à la réduction d’impôt mécénat pour les donateurs lorsque « leur activité s’inscrit dans un cadre concurrentiel notamment avec des praticiens du secteur libéral, et si elle est exercée dans des conditions similaires à celles de ces praticiens ».
Réponse Thiérot n° 24221, JO du 25 février 2020, AN questions p. 1482
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