De nouvelles règles s’appliquent aux entreprises adaptées depuis le 1er janvier 2019.
Les entreprises adaptées permettent à des travailleurs reconnus handicapés d’exercer une activité professionnelle dans un environnement adapté à leurs possibilités et leur offrent un accompagnement spécifique destiné notamment à favoriser la réalisation de leur projet professionnel et la valorisation de leurs compétences.
Depuis le 1er janvier 2019, elles ne signent plus de contrat d’objectif triennal avec le préfet de région, mais un contrat pluriannuel d’objectifs et de moyens d’une durée maximale de 5 ans, ce contrat valant agrément de la structure dans la région où elle est implantée. Les contrats d’objectifs qui ont été conclus jusqu’au 31 décembre 2018 continuent de produire leurs effets jusqu’à leur terme.
Par ailleurs, à cette même date, l’aide au poste et la subvention spécifique jusqu’alors perçues par les entreprises adaptées ont été remplacées par une aide financière unique versée mensuellement pour chaque poste de travail. Son montant sera fixé par arrêté et pourra varier pour tenir compte de l’impact de vieillissement des travailleurs handicapés.
Enfin, jusqu’à présent, les entreprises adaptées devaient compter au moins 80 % de travailleurs handicapés dans leur effectif de production. Désormais, ces derniers doivent représenter entre 55 % et 100 % de leur effectif salarié total.
À noter : pour calculer le montant annuel de l’aide due à l’entreprise adaptée, il est pris en compte une proportion maximale de travailleurs handicapés de 75 %. Toutefois, pour les entreprises adaptées agréées avant le 1er janvier 2019, cette proportion est fixée à 90 % en 2019, à 85 % en 2020, à 80 % en 2021 et à 75 % en 2022.
Art. 76, loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018, JO du 6
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