Les associations qui exercent des activités de services à la personne relevant d’un agrément sont soumises à un nouveau cahier des charges.
Les associations qui exercent des activités de services à la personne auprès d’un public fragile doivent obtenir un agrément. Sont concernées, par exemple, les activités de garde et d’accompagnement d’enfants de moins de 3 ans, ainsi que l’assistance dans les actes de la vie quotidienne des personnes âgées ou handicapées si elle est réalisée en mode mandataire.
Ces associations sont soumises à un nouveau cahier des charges en remplacement de celui qui était fixé par un arrêté du 26 décembre 2011.
Elles doivent désormais vérifier, en demandant la présentation d’un extrait de casier judiciaire (bulletin n° 3), que l’intervenant n’a pas été condamné, notamment pour atteinte volontaire à la vie, atteinte à l’intégrité physique et psychique des personnes, agression sexuelle, délaissement de mineurs ou mise en péril de mineurs. Si une condamnation est incompatible avec l’emploi auquel il prétend, l’association ne doit pas faire appel à lui.
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