Pour être exonérées d’impôt sur le revenu, les indemnités compensatrices versées par une compagnie d’assurance à un agent général partant à la retraite doivent respecter des conditions, notamment de délai. Des délais qui viennent d’être allongés.
Lorsqu’un agent général d’assurances qui exerce à titre individuel cesse son activité professionnelle pour prendre sa retraite, la compagnie avec laquelle il est lié peut lui verser une indemnité de fin de mandat. Et cette indemnité peut être exonérée d’impôt sur le revenu à la triple condition que le mandat ait été conclu depuis plus de 5 ans à la date de sa cessation ; que l’activité soit intégralement reprise par un nouvel agent dans l’année qui suit la cessation ; que le départ à la retraite de l’agent général intervienne au plus tard dans cette période.
À noter : une taxe spécifique doit toutefois être versée par l’agent en contrepartie de cette exonération.
Un délai porté à 2 ans
La dernière loi de finances rectificative pour 2022 est venue assouplir les conditions d’exonération. Ainsi, le délai maximum d’un an, jusqu’à présent retenu entre la cessation du mandat et le départ effectif à la retraite de l’agent général et la reprise intégrale de son activité par un nouvel agent, est désormais fixé à 2 ans. Cet allongement, selon l’exposé des motifs, vise à rapprocher le régime d’exonération des indemnités de cessation de mandat versées aux agents généraux d’assurance lors de leur départ en retraite du régime d’exonération des plus-values de cession applicables aux agents qui cèdent directement leur portefeuille à un repreneur lors de leur départ en retraite.
Art. 1er, loi de finances rectificative pour 2022 n° 2022-1499 du 1er décembre 2022, JO du 2
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