Exercice des fonctions de mandataire judiciaire
Prise en application de la fameuse loi « Macron » du 6 août 2015, une ordonnance récente détermine les conditions dans lesquelles les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires pourront bientôt être désignés comme mandataires judiciaires. En effet, pour les procédures collectives ouvertes à compter du 1er janvier 2017, le tribunal pourra désigner ces professionnels pour qu’ils exercent les fonctions de liquidateur judiciaire dans les procédures de petite liquidation judiciaire, c’est-à-dire celles ouvertes à l’encontre d’une entreprise n’employant aucun salarié et réalisant un chiffre d’affaires annuel hors taxes inférieur ou égal à 100 000 €, ou d’assistant du juge dans le cadre de procédures de rétablissement professionnel. En conséquence, les règles qui s’appliquent aux mandataires judiciaires seront étendues à ces professionnels lorsqu’ils seront désignés pour exercer ces nouvelles fonctions. Des règles qui concernent notamment la rémunération, la déontologie, les obligations de formation, les assurances professionnelles, etc.
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