Assouplissement de l’exercice de la profession
La loi d’habilitation évoquée ci-dessus a autorisé le gouvernement à assouplir les conditions d’exercice de la profession d’expert-comptable en facilitant la création de sociétés d’expertise comptable et la prise de participation au capital par des personnes n’ayant pas le titre d’expert-comptable et en sécurisant l’exercice de la profession. Toutefois, la majorité absolue des droits de vote des associés devra être obligatoirement détenue par des experts-comptables.
Par ailleurs, la création d’un fonds de règlement est prévue afin de permettre aux professionnels de manier des sommes d’argent à titre accessoire pour le compte de leurs cats. Enfin, la fixation d’honoraires de succès (rémunération du talent et de la notoriété) et en fonction d’objectifs sera également autorisée.
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