Les associations inscrites au RCS doivent déclarer leurs bénéficiaires effectifs. L’obligation déclarative a été étendue aux fondations et fonds de dotation. Les autres associations ne sont pas tenues de déclarer leurs bénéficiaires effectifs.
Il faut différencier l’obligation pour la structure de déclarer les Bénéficiaires Effectifs (BE), et l’obligation en tant que professionnel, de conserver et d’actualiser les informations sur ces BE.
L’association doit-elle déclarer ses bénéficiaires effectifs ?
Jusqu’à récemment limitée aux associations et fondations étant inscrites au RCS, la réglementation relative aux bénéficiaires effectifs concerne désormais l’ensemble des associations, fondations et fonds de dotation. L’ordonnance no 2020-115 du 12 février 2020, qui est entrée en vigueur le 14 février 2020, renforce le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme et aménage le dispositif existant, ayant pour conséquence d’instaurer une obligation étendue pour les associations, fondations et fonds de dotation. Cette ordonnance s’est accompagnée de deux décrets renforçant le dispositif national de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (décrets no 2020-118 et no 2020-119).
Ce nouveau dispositif comporte deux niveaux :
- toutes les associations, fondations et fonds de dotation doivent respecter l’obligation d’obtenir et de conserver les informations relatives à leur bénéficiaire ;
- seules les associations et les fondations inscrites au RCS doivent déclarer leur bénéficiaire effectif.
Qui sont ces associations devant disposer d’un Kbis ?
La loi impose uniquement au RCS l’immatriculation des associations exerçant des activités très spécifiques :
- les associations qui émettent des obligations ou des titres de créances négociables (c. et fin. art. L. 213-10, 1o) ;
- les associations qui effectuent habituellement des opérations de change manuel (c. mon. et fin. art. L. 524-3) ;
- les associations qui exercent une mission de « gérante-mandataire » d’un fonds de commerce (avis CCRCS no 2018-010 du 18 juillet 2018).
À la suite de son inscription, l’association se voit remettre un extrait Kbis. Un extrait peut également être commandé sur le site infogreffe.fr. Dans la plupart des démarches réalisées par l’association, il sera exigé un Kbis de moins de 3 mois.
Et pour les autres associations non inscrites au RCS ?
Les associations n’exerçant pas l’une des trois activités énumérées ci-dessus ne peuvent pas être immatriculées au RCS (cass. com. 15 novembre 1994, no 93-10193). Elles ne disposent donc pas d’extrait Kbis. Pour apporter la preuve de leur existence, elles doivent utiliser l’extrait de parution au Journal Officiel. Un témoin de parution gratuit est téléchargeable gratuitement sur le site du JOAFE. Les associations disposant d’un numéro SIREN peuvent aussi télécharger un avis de situation sur le site de l’INSEE.
Qui sont les bénéficiaires effectifs ?
Le bénéficiaire effectif d’une association, d’une fondation ou d’un fonds de dotation est la ou les personnes physiques qui représentent légalement la personne morale. Le Code monétaire et financier précise ceci (article R. 561-3 du Code monétaire et financier) : « Ainsi, lorsque le client est une association, une fondation, un fonds de dotation ou un groupement d’intérêt économique, le bénéficiaire effectif est :
- le ou les représentants légaux de l’association ;
- le président, le directeur général ainsi que, le cas échéant, le ou les membres du directoire de la fondation ;
- le président du fonds de dotation ;
- la ou les personnes physiques et, le cas échéant, le représentant permanent des personnes morales, désignées administrateurs du groupement d’intérêt économique. »
Si les BE ne doivent pas être déclarés, que doivent faire les professionnels (Expert-Comptable ou Commissaires aux comptes) ?
Obligation d’obtenir, de conserver et de transmettre des informations sur le bénéficiaire effectif. L’article L. 561-45-1 du CMF prévoit que « les associations, fondations, fonds de dotation, fonds de pérennité, groupements d’intérêt collectif établis sur le territoire français :
- sont tenus d’obtenir et de conserver des informations exactes et actualisées sur leurs bénéficiaires effectifs ;
- sont tenus de fournir aux personnes mentionnées à l’article 561-2 les informations relatives aux bénéficiaires effectifs recueillies dans le cadre des mesures de vigilance ».
Les professionnels concernés par la lutte anti-blanchiment, listés à l’article L561-2 du Code monétaire et financier, sont notamment les professionnels du chiffre (EC/CAC), les professionnels du droit, mais aussi les banques, les établissements de crédit, les professionnels du secteur de l’assurance, les établissements de paiement, etc.
Quelles sont ces informations à collecter ?
Informations sur les bénéficiaires effectifs qui doivent être conservées et communiquées aux professionnels mentionnés ci-dessus (cf. articles L561-46 et R 561-56 du CMF) :
- nom et nom d’usage ;
- pseudonyme ;
- prénom(s) ;
- jour de naissance ;
- mois et année de naissance ;
- lieu de naissance ;
- adresse personnelle ;
- pays de résidence ;
- nationalité ;
- nature et étendue des intérêts effectifs détenus dans l’entité ;
- date à laquelle la personne physique est devenue bénéficiaire effectif de l’entité.
Quelles sanctions ?
Les sanctions prévues en cas de non-respect des obligations de transmission des informations aux professionnels assujettis à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme sont notamment :
- pour le dirigeant personne physique : 6 mois d’emprisonnement et une amende de 7 500 € ;
- pour l’association ou la fondation : 37 500 € d’amende.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication.
Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.