L’obligation d’affichage pesant sur l’employeur est complexe. Il convient en effet de distinguer les informations faisant l’objet d’un affichage obligatoire (dans tous les locaux de l’entreprise) de celles qui sont simplement tenues d’être communiquées par tout moyen (ex. : site intranet de l’entreprise ou diffusion d’une note de service). Ces obligations diffèrent également selon l’effectif de l’entreprise.
Quelles informations doivent être affichées obligatoirement ?
Ce tableau récapitulatif mentionne les différentes informations devant être affichées systématiquement dans tous les locaux de l’entreprise, selon son effectif.
Quelles sont les sanctions applicables en cas de non-respect des obligations d’affichage par l’employeur ?
En cas de non-respect (constaté par l’inspection du travail) des obligations d’affichage, l’employeur s’expose à des sanctions pécuniaires :
- amende pour défaut d’affichage (de 450 € à 9 000 €) ;
- en cas de récidive, condamnation d’un an de prison et 37 500 € d’amende pour délit d’obstacle.
De la même manière, l’affichage obligatoire doit faire l’objet d’une veille permanente afin d’être mis à jour régulièrement conformément aux nouvelles dispositions légales et conventionnelles en vigueur.
| Type d’information | Contenu | Mode de communication | Effectif inférieur ou égal à 10 salariés | Effectif compris entre 11 et 49 salariés | À partir de 50 salariés |
|---|---|---|---|---|---|
| Inspection du travail | Adresse, nom et téléphone de l’inspecteur du travail compétent.
Conditions de communication aux salariés mises en œuvre par l’employeur communiquées au préalable à l’agent de contrôle de l’inspection du travail. |
Affichage* | X | X | X |
| Service d’accueil téléphonique | Téléphone : 09 69 39 00 00
Demandes d’information et de conseil sur les discriminations et sur les conditions de saisine du Défenseur des droits. |
Affichage* | X | X | X |
| Médecine du travail | Adresse et numéro de téléphone du médecin du travail et des services de secours d’urgence (pompiers, SAMU par exemple). | Affichage* | X | X | X |
| Consignes de sécurité, d’incendie et avertissement de zone de danger | Consignes incendie selon la norme NF EN ISO 7010.
Noms des responsables du matériel de secours et des personnes chargées d’organiser l’évacuation en cas d’incendie. |
Affichage* | X | X | X |
| Convention ou accord collectif du travail | Avis comportant l’intitulé des conventions et accords applicables dans l’établissement.
Référence de la convention collective dont relève l’établissement et des accords applicables (précisions sur les conditions de leur consultation sur le lieu de travail). |
Par tout moyen | X | X | X |
| Égalité professionnelle et salariale entre hommes et femmes | Articles L3221-1 à L3221-7 du Code du travail. | Par tout moyen | X | X | X |
| Horaires collectifs de travail | Horaires de travail (début et fin) et durée du repos. | Affichage* | X | X | X |
| Repos hebdomadaire | Jours et heures de repos collectifs (si le repos n’est pas donné le dimanche). | Affichage* | X | X | X |
| Congés payés | Période de prise des congés (2 mois avant le début des congés).
Ordre des départs en congés. Raison sociale et adresse de la caisse des congés payés à laquelle sont affiliés les employeurs d’artistes du spectacle et du bâtiment. |
Par tout moyen | X | X | X |
| Harcèlement moral | Texte de l’article 222-33-2 du Code pénal. | Par tout moyen | X | X | X |
| Harcèlement sexuel | Texte de l’article 222-33 du Code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche).
Adresse et numéro de téléphone :
|
Par tout moyen | X | X | X |
| Lutte contre la discrimination à l’embauche | Texte des articles 225-1 à 225-4 du Code pénal (et devant les locaux, ou à la porte, où se fait l’embauche). | Par tout moyen | X | X | X |
| Interdiction de fumer | Interdiction de fumer dans les locaux de l’entreprise. | Affichage* | X | X | X |
| Interdiction de vapoter | Interdiction de vapoter dans les lieux de travail fermés ou couverts à usage collectif, sauf exception (lieux de travail accueillant du public, par exemple). | Affichage* | X | X | X |
| Document unique d’évaluation des risques professionnels | Conditions d’accès et de consultation de l’inventaire des risques, qui contient les résultats de l’évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs (avec une mise à jour annuelle obligatoire du document unique). | Affichage* | X | X | X |
| Panneaux syndicaux (selon conditions fixées par accord avec l’employeur) | Panneaux pour l’affichage des communications syndicales pour chaque section syndicale de l’entreprise. | Affichage* | X | X | X |
| Travail temporaire | Communication d’informations nominatives contenues dans les relevés de contrat de mission à Pôle emploi et à la direction départementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS ou DDETS-PP, ex-Direccte).
Droits d’accès et de rectification exercés par les intéressés auprès de Pôle emploi et de la DDETS (ou DDETS-PP). |
Par tout moyen | X | X | X |
| Élections des membres de la délégation du personnel (tous les 4 ans) | Procédure d’organisation de l’élection des membres du comité social de l’entreprise. | Par tout moyen | X | X | X |
| Comité social et économique (CSE) | Liste nominative des membres du CSE, indiquant leur emplacement habituel de travail et leur participation à une ou plusieurs commissions. | Affichage* | X | X | |
| Règlement intérieur | Règles en matière d’hygiène, de sécurité, de sanctions. | Par tout moyen | X | ||
| Accord de participation | Information sur l’existence d’un accord et de son contenu. | Par tout moyen ou par affichage* | X |
* Affichage : l’affichage doit être effectué dans un lieu facilement accessible à tous les salariés.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
Notre société n’est pas avocat et nos conseils en matière de droit social sont connexes à notre prestation d’expert-comptable.
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