L’attribution de bons cadeaux est soumise à une procédure particulière et doit respecter un montant précis suivant l’année de distribution afin d’échapper aux règles d’imposition prévues par l’URSSAF.
Suis-je obligé d’avoir un CSE pour attribuer des bons cadeaux ?
Absolument pas. Si ce genre d’avantages fait en général partie des attributions du CSE, il n’est pas obligatoire qu’un CSE soit présent dans l’entreprise pour mettre en place la distribution de bons cadeaux. Ainsi, si vous avez moins de 50 salariés, une carence de candidature aux élections, ou encore que votre CSE ne dispose pas du budget nécessaire, vous pouvez mettre en place ce dispositif de manière unilatérale.
Je dispose d’un CSE, comment attribuer des bons cadeaux aux salariés ?
Si vous avez un CSE, c’est ce dernier qui détient le monopole de gestion des activités sociales et culturelles et qui en conséquence doit gérer les modalités de distribution des bons cadeaux au personnel.
Je n’ai pas de CSE, ai-je l’obligation d’attribuer des bons cadeaux à mes salariés ?
Non, il n’existe aucune obligation en ce sens. En revanche, attention, si vous mettez un tel type d’avantage en place, un usage sera mis en place si cela venait à se répéter. Dans le cas d’un usage, vous aurez ensuite une obligation de continuer à accorder cet avantage. Il sera nécessaire de dénoncer l’usage selon la procédure adéquate pour supprimer cet avantage.
Puis-je verser de bons cadeaux qu’à une partie de mes salariés ?
Non cela n’est pas possible. Cela constituerait une discrimination et cette pratique est interdite. D’ailleurs, cela remettrait en cause les exonérations légalement prévues en la matière. Cela est en revanche possible si la différence de traitement résulte d’une situation particulière, comme, par exemple, le mariage, la naissance d’un enfant, etc. De la même manière, il est donc impossible de donner des bons cadeaux à des salariés sur la base de la performance ou d’une action commerciale, car il s’agit dans ce cas d’une rémunération.
Les bons cadeaux sont-ils soumis à cotisations sociales ?
Oui, les bons cadeaux sont soumis à cotisation sociale, puisqu’ils sont un avantage accordé par l’employeur au salarié à l’occasion de son travail. Néanmoins, il existe une tolérance de l’administration jusqu’à un certain montant. L’URSSAF admet que les bons d’achat et cadeaux soient exonérés du paiement des cotisations sociales dès lors que le montant global de l’ensemble des bons d’achat et cadeaux attribué à un salarié au cours de l’année civile, n’excède pas 5% du plafond mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS), soit en principe 171 euros pour l’année 2022.
Que se passe-t-il si le seuil de 5% est dépassé ?
Dans ce cas, les bons d’achat peuvent toujours être exonérés de cotisations de sécurité sociale, de CSG et CRDS si :
- leur valeur est conforme aux usages (c’est-à-dire d’un montant non disproportionné à l’événement) ;
- ils sont distribués à une catégorie de personnel en relation avec un événement précis ;
- ils permettent d’acquérir un bien déterminé.
Si ces 3 conditions ne sont pas remplies, le bon d’achat est soumis aux cotisations sociales dès le premier euro.
Événements concernés
Les événements permettant l’attribution de bons d’achat et de cadeaux en nature sont :
- le mariage ;
- le Pacs ;
- les naissances ;
- l’adoption ;
- le départ à la retraite ;
- les fêtes des pères et des mères ;
- la Sainte-Catherine ;
- la Saint-Nicolas ;
- le Noël des salariés et des enfants (jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile) ;
- et la rentrée scolaire (peu importe la nature de l’établissement, pour tout enfant ayant moins de 26 ans dans l’année de l’attribution du bon d’achat, sous réserve de la justification du suivi de scolarité).
Bons d’achat remis pour une utilisation déterminée
Le bon d’achat doit être attribué pour une utilisation déterminée, en relation avec l’événement à l’occasion duquel il est attribué. Il doit donc mentionner soit la nature du bien qu’il permet d’acquérir, soit un ou plusieurs rayons d’un grand magasin, soit le nom d’un ou de plusieurs magasins. Il n’est pas échangeable contre des produits alimentaires ou du carburant. En revanche, l’ACOSS admet l’exonération pour les bons d’achat affectés à l’utilisation de produits alimentaires non courants, dits « de luxe », dont le caractère festif est avéré.
Montant conforme aux usages
Le seuil de valeur conforme aux usages équivaut à 5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par événement et par année civile, étant précisé que :
- lorsque les conjoints travaillent dans la même entreprise, ce seuil est fixé pour chacun d’eux ;
- à Noël, ce seuil s’entend par enfant et par salarié ;
- pour une rentrée scolaire, le seuil est de 5 % par enfant.
Dans l’hypothèse d’un salarié percevant, pour le même événement, un bon d’achat et un cadeau en nature, leurs montants doivent être cumulés afin d’apprécier le seuil de valeur conforme aux usages.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
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