La loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » a réformé l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (OETH) et est entrée en vigueur le 1er janvier 2020. Plusieurs facteurs vont impacter le taux d’emploi de l’entreprise et l’impact pourra être différent pour chaque entreprise. Pour les entreprises concernées, une contribution est due lorsque l’obligation d’emploi de 6 % de travailleurs handicapés n’est pas atteinte. Il est donc particulièrement important de prendre connaissance de ces facteurs.
7 points sont à retenir :
Tous les employeurs sont concernés.
Depuis le 1er janvier 2020, tous les employeurs, quels que soient leurs effectifs, doivent déclarer les travailleurs handicapés (TH) qu’ils emploient.
- Seuls les employeurs de 20 salariés et plus seront assujettis à l’obligation d’emploi de 6 % de TH et devront verser une contribution si cet objectif n’est pas atteint.
L’obligation d’emploi se fait désormais au niveau de l’entreprise
Depuis le 1er janvier 2020, l’obligation ne vise plus chaque établissement, mais l’entreprise dans son ensemble. Par ailleurs les effectifs seront décomptés en moyenne sur l’année.
- Si une entreprise possède plusieurs établissements, il faut désormais tenir compte du taux d’emploi au niveau de l’entreprise.
Une procédure de déclaration simplifiée
Depuis le 1er janvier 2020, la déclaration est faite via la déclaration sociale nominative (DSN). D’autre part, le recouvrement de la contribution est désormais assuré par les Urssaf et les caisses de MSA.
Toutes les formes d’emploi prises en compte, mais le décompte diffère
Tout travailleur handicapé, quel que soit son contrat de travail (CDI, CDD, contrat aidé, intérim, stage, période de mise en situation professionnelle, etc.) est décompté en tant que BOETH. Depuis le 1er janvier 2020, le décompte se fait en tenant compte de l’effectif moyen annuel.
Les dépenses déductibles sont regroupées pour favoriser l’emploi des TH
Depuis le 1er janvier 2020, ces dépenses seront recentrées autour de trois catégories :
- la réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH, au-delà des obligations légales ;
- le maintien en emploi et la reconversion professionnelle ;
- des prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de TH qui peuvent être notamment assurées par des associations, des EA ou encore des Ésat et des actions de sensibilisation/formation des salariés de l’entreprise.
Le plafond de la déduction est inchangé (10 %).
L’exonération de la contribution par les accords agréés
Depuis le 1er janvier 2020, ces accords pourront toujours être conclus, sauf au niveau d’un établissement. Ils seront limités à 3 ans, renouvelables une fois. Des accords pourront toujours être conclus au niveau des entreprises, des groupes ou des branches professionnelles.
- À noter : les accords signés avant le 1er janvier 2020 restent applicables.
Les minorations du montant de contribution sont supprimées
Depuis le 1er janvier 2020, ces minorations sont supprimées au profit d’une valorisation spécifique des BOETH rencontrant des difficultés de maintien en emploi. Les bénéficiaires de 50 ans et plus seront affectés d’un coefficient de valorisation de 1,5.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
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