La notification du taux AT/MP tend progressivement à se dématérialiser en fonction de l’effectif de l’entreprise et l’inscription sur le site Ameli devient obligatoire. Ainsi cela devient obligatoire pour les entreprises :
- d’au moins 10 salariés, au plus tard le 31/12/2020 ;
- de moins de 10 salariés au plus tard le 31/12/2021.
Ce taux permet d’ajuster a la hausse ou a la baisse le montant de la cotisation sur le bulletin de salaire.
La notification électronique obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés dès le 1er janvier 2021
La notification dématérialisée devient obligatoire pour les entreprises d’au moins 10 salariés à partir du 1er janvier 2021. Pour remplir cette obligation, chaque entreprise, doit ouvrir un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020. Cette démarche est uniquement réalisable par l’entreprise (aucun intervenant extérieur, type expert-comptable, ne peut diligenter cet acte). L’ouverture du compte nécessite de se rendre sur le lien suivant : https://www.ameli.fr/paris/entreprise/votre-entreprise/compte-accidents-du-travail-et-maladies-professionnelles/mp/ouvrir-compte-atmp
La notification électronique obligatoire pour les entreprises de moins 10 salariés dès le 1er janvier 2022
La notification dématérialisée sera obligatoire pour les entreprises de moins 10 salariés à partir du 1er janvier 2022. Dès lors l’ouverture d’un compte AT/MP doit également être réalisée, elle peut intervenir après le 1er décembre 2020.
Sanction de l’absence de création du compte AT/MP
L’absence d’adhésion au compte AT/MP est sanctionnée par une pénalité dont le montant maximal peut atteindre 1,5 % du PMSS par salarié, plafonné à 10 000 € par an.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
Notre société n’est pas avocat et nos conseils en matière de droit social sont connexes à notre prestation d’expert-comptable.
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