Le contrat d’apprentissage est un contrat de travail écrit à durée limitée (CDL) ou à durée indéterminée (CDI) entre un salarié et un employeur. Il permet à l’apprenti de suivre une formation en alternance en entreprise sous la responsabilité d’un maître d’apprentissage et en centre de formation des apprentis (CFA) pendant 6 mois à 3 ans.
Cette fiche explicative se focalisera sur la réglementation applicable aux contrats conclus à partir du 1er avril 2020.
Qui peut être apprenti ?
L’âge minimal est de 16 ans.
Il peut être abaissé à 15 ans si le jeune a atteint cet âge entre la rentrée scolaire et le 31 décembre de l’année civile, et qu’il a terminé son année de 3e.
L’âge maximal est de 29 ans révolus (30 ans moins 1 jour).
L’âge maximal peut être porté à 34 ans révolus (35 ans moins 1 jour) dans des cas très limités et certains cas restrictifs ne comportent pas d’âge limite (ex. : apprenti reconnu travailleur handicapé).
Formaliser le contrat
Le contrat d’apprentissage est un contrat écrit de droit privé. Il peut être à durée limitée (CDL) et, lorsqu’il est à durée indéterminée (CDI), il débute par une période d’apprentissage.
Il comporte des mentions obligatoires, notamment :
- nom et prénom de l’employeur (ou dénomination de l’entreprise) ;
- effectif de l’entreprise ;
- diplôme ou titre préparé par l’apprenti ;
- salaire dû pour chacune des années du contrat ou de la période d’apprentissage ;
- nom, prénom et date de naissance du maître d’apprentissage ;
- attestation de l’employeur précisant que le maître d’apprentissage remplit les conditions de compétence professionnelle ;
- conditions de déduction des avantages en nature.
Il est conclu au moyen du formulaire Cerfa no10103.
Une convention entre le centre de formation des apprentis (CFA), l’employeur et l’apprenti ou son représentant légal, fixant la durée du contrat est annexée à celui-ci.
La durée de travail de l’apprenti
Apprenti majeur
Le temps de travail de l’apprenti est identique à celui des autres salariés. La durée légale du travail effectif est fixée à 35 heures par semaine.
Le temps de formation en CFA est du temps de travail effectif et compte dans l’horaire de travail.
Apprenti mineur
En plus des règles applicables à l’apprenti majeur, les règles suivantes strictes s’appliquent à l’apprenti mineur :
- repos hebdomadaire : 2 jours de repos consécutifs par semaine ;
- l’apprenti ne peut pas travailler le dimanche ;
- le travail de nuit est interdit entre 22h et 6h pour un jeune de 16 à 18 ans et entre 20h et 6h pour un jeune de moins de 16 ans ;
- durée hebdomadaire : 35 heures par semaine ;
- l’apprenti peut effectuer 5 heures supplémentaires par semaine, après accord de l’inspecteur du travail et avis du médecin du travail ;
- durée quotidienne : 8 heures par jour. L’apprenti peut effectuer 10 heures de travail par jour, après accord de l’inspecteur du travail et avis du médecin du travail ;
- pas plus de 4h30 consécutives, qui doivent être suivies d’une pause de 30 minutes consécutives ;
- interdiction de travailler un jour de fête légale.
À savoir : des exceptions à ces règles existent dans des secteurs particuliers (boulangerie, chantier du bâtiment par exemple).
La rémunération de l’apprenti
L’apprenti perçoit une rémunération correspondant à un pourcentage du Smic. Rémunération brute mensuelle minimale d’un apprenti :
| Situation | 16-17 ans | 18-20 ans | 21-25 ans | 26 ans et plus |
|---|---|---|---|---|
| 1re année | 27 % du Smic, soit 471,75 € | 43 % du Smic, soit 751,31 € | Salaire le + élevé entre 53 % du Smic, soit 926,04 € et 53 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage | 100 % du Smic.
Salaire le + élevé entre le Smic (1 747,24 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
| 2e année | 39 % du Smic, soit 681,42 € | 51 % du Smic, soit 891,09 € | Salaire le + élevé entre 61 % du Smic, soit 1 065,82 € et 61 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage | 100 % du Smic.
Salaire le + élevé entre le Smic (1 747,24 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
| 3e année | 55 % du Smic, soit 960,98 € | 67 % du Smic, soit 1 170,65 € | Salaire le + élevé entre 78 % du Smic, soit 1 362,85 € et 78 % du salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage | 100 % du Smic.
Salaire le + élevé entre le Smic 1 747,24 €) et le salaire minimum conventionnel correspondant à l’emploi occupé pendant le contrat d’apprentissage |
Ces montants peuvent être majorés si un accord collectif applicable dans l’entreprise fixe une rémunération minimale plus élevée.
Les conditions de rémunération des heures supplémentaires sont celles qui sont applicables au personnel de l’entreprise concernée.
Rémunération conventionnelle
La convention collective, applicable dans l’entreprise, peut prévoir que la rémunération de l’apprenti est indexée sur le minimum conventionnel ou une grille spécifique à la convention (exemple BTP).
Ces montants peuvent donc être majorés si la convention collective fixe une rémunération minimale plus élevée.
La rémunération des apprentis est-elle exonérée de cotisations sociales salariales ?
Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération des apprentis, pour les entreprises de moins de 10 salariés, est
exonérée de la totalité des cotisations salariales d’origine légale ou conventionnelle.
Pour les entreprises de plus de 10 salariés, les cotisations prévoyances restent dues.
Quelle est la limite d’exonération des cotisations salariales ?
La limite d’exonération est fixée à 79% du SMIC en vigueur au titre du mois considéré. Cette limite s’apprécie mensuellement.
La rémunération de l’apprenti est-elle exonérée de cotisations patronales ?
Depuis le 1er janvier 2019, la rémunération de l’apprenti n’est plus exonérée de cotisations patronales, dans
le secteur privé.
Les charges bénéficient de l’allègement de la réduction dégressive applicable aux salaires inférieurs à 1.6% du
smic.
Le suivi médical de l’apprenti
L’apprenti bénéficie d’une visite d’information et de prévention (VIP) dans le cadre de son embauche.
Elle doit avoir lieu dans les 2 mois qui suivent l’embauche.
Lorsque l’apprenti est mineur, ou lorsqu’il travaille de nuit, cette visite doit avoir lieu avant son embauche.
Fin du contrat d’apprentissage
Fin anticipée dans les 45 premiers jours
Le contrat peut être rompu par écrit par l’employeur ou par l’apprenti. Cette rupture doit intervenir avant la fin des 45 premiers jours de formation pratique dans l’entreprise, même s’ils ne sont pas consécutifs.
Après 45 jours
Le contrat peut être rompu dans l’un des cas suivants :
- d’un commun accord entre l’employeur et l’apprenti ;
- par l’apprenti qui doit saisir le médiateur. Il informe ensuite son employeur après un délai minimal de 5 jours calendaires. La rupture du contrat a lieu après un délai minimal de 7 jours calendaires après information de l’employeur ;
- par l’apprenti qui obtient son diplôme avant le terme fixé initialement à condition d’en informer par écrit son employeur 1 mois à l’avance ;
- par l’employeur pour faute grave, inaptitude, force majeure et exclusion définitive de l’apprenti du CFA, en respectant la procédure de licenciement pour motif personnel.
Documents remis à l’apprenti en fin de contrat
L’employeur doit remettre au salarié les documents suivants :
- certificat de travail ;
- attestation Pôle emploi ;
- solde de tout compte.
En cas de dispositifs de participation, d’intéressement et des plans d’épargne salariale au sein de l’entreprise, état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées
Cas de l’embauche par l’employeur après la fin du contrat d’apprentissage
Si l’apprenti poursuit son activité dans l’entreprise à l’issue de son contrat d’apprentissage en signant un contrat de travail (CDI, CDD ou contrat de travail temporaire) :
- aucune période d’essai ne peut être imposée (sauf clause conventionnelle contraire) ;
- la durée de l’apprentissage est prise en compte pour le calcul de la rémunération ;
- la durée de l’apprentissage est prise en compte pour les droits liés à l’ancienneté du salarié.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
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