Qu’est-ce que l’inaptitude ?
Il s’agit d’un état de santé constaté par le médecin du travail, empêchant le salarié d’occuper son poste. Elle peut être d’origine professionnelle (à la suite d’un accident du travail par exemple) ou non professionnelle (aucun lien entre le travail et l’inaptitude).
Quelles sont les conséquences ?
Dès que l’employeur reçoit l’avis d’inaptitude du salarié, il doit obligatoirement chercher à le reclasser sur un autre poste. Si après recherches sérieuses, cela demeure impossible, alors l’employeur pourra le licencier pour inaptitude.
Quelles indemnités pour le salarié ?
Les indemnités de licenciement pour inaptitude d’origine professionnelle sont plus élevées que pour l’inaptitude d’origine non professionnelle (indemnité spéciale au moins égale au double de l’indemnité de licenciement + indemnité de congés payés + indemnité de préavis dans le cas 1 VS indemnité légale ou conventionnelle de licenciement + indemnité de CP dans le cas 2).
Comment procéder à la recherche du reclassement du salarié inapte ?
La proposition d’un nouvel emploi au salarié doit :
- prendre en compte les conclusions du médecin du travail ;
- être au sein de l’entreprise ou des entreprises du groupe sur le territoire national ;
- être comparable à l’ancien emploi si possible ;
- être adaptée si nécessaire (ex. : aménagement du temps de travail).
Une fois le nouvel emploi proposé tenant compte des indications, l’employeur est réputé avoir obéi à ses obligations.
Défaut de recherche de reclassement : quelles conséquences ?
En cas d’inaptitude d’origine non professionnelle et si l’employeur ne recherche pas sérieusement à reclasser le salarié, le licenciement sera sans cause réelle et sérieuse. Le salarié aura donc droit à une indemnité plafonnée (indemnité Macron).
En cas d’inaptitude d’origine professionnelle et si l’employeur n’effectue pas de recherche de reclassement, le salarié pourra être réintégré dans l’entreprise sur décision du conseil des prud’hommes et avec l’accord des deux parties. En cas de refus de réintégration, de l’une des deux parties, le salarié pourra prétendre à une indemnité non plafonnée au moins égale aux 6 derniers mois de salaire.
ATTENTION : Si le médecin du travail a indiqué dans l’avis d’inaptitude que tout maintien du salarié serait gravement préjudiciable à sa santé ou que son état de santé ne peut concorder avec un reclassement, alors il n’est pas obligatoire de procéder à la recherche de reclassement ; le salarié pourra être licencié pour inaptitude.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
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