Le CSE est un organe favorisant le dialogue social en entreprise entre les salariés et l’employeur.
Il est composé de l’employeur et de représentants du personnel.
Sa mise en place est obligatoire lorsque l’effectif de l’entreprise atteint 11 salariés.
Outre sa mise en place, il convient d’animer ce comité par des réunions obligatoires, des consultations ou encore des négociations.
À défaut, l’employeur paralyse le dialogue social en entreprise et s’expose à des condamnations pénales.
CSE : l’interlocuteur principal de l’employeur pour le dialogue social
Le Comité Social et Économique est l’institution unique permettant le dialogue social en entreprise. Il est composé de l’employeur ainsi que d’une délégation du personnel.
Ses attributions évoluent en fonction des effectifs de l’entreprise. Plus globalement, il permet de :
- présenter les réclamations des salariés à l’employeur ;
- veiller à l’application de la règlementation du travail dans l’entreprise ;
- promouvoir l’amélioration de la santé, la sécurité et des conditions de travail des salariés.
Il s’agit d’un organe obligatoire dès lors que les effectifs de l’entreprise atteignent un seuil. En effet, l’organisation d’élections professionnelles aboutissant à la mise en place ou au renouvellement du CSE, est obligatoire dans les entreprises dont l’effectif atteint au moins 11 salariés pendant 12 mois consécutifs.
Une fois le CSE mis en place, les obligations de l’employeur se poursuivent. En effet, ce dernier est tenu de faire vivre le CSE : réunions, tenue et mise à disposition de documents obligatoires…
Responsabilité de l’employeur et CSE : attention à la condamnation pénale !
Le défaut de mise en place ou d’usage du CSE peut dangereusement impacter la vie de l’entreprise ainsi que l’employeur.
En effet, l’employeur commet un délit d’entrave en refusant d’organiser les élections des représentants du personnel, résultant ainsi à l’absence de mise en place du CSE. Ce dernier s’expose alors à de lourdes sanctions pénales et civiles ainsi qu’à l’annulation des procédures en cours dans l’entreprise (licenciements individuel et collectif, dénonciation d’usage, mise en place ou modification du règlement intérieur d’entreprise…).
Pour rappel, le délit d’entrave est puni de :
- 1 an d’emprisonnement ;
- 7 500 € d’amende pour les personnes physiques ;
- 37 500 € d’amende pour les personnes morales.
Il est donc fondamental pour votre sécurité ainsi que pour celle de votre entreprise, de vous assurer de l’accomplissement de ces obligations, si ces dernières pèsent sur votre entreprise. Au vu des nombreuses exigences légales, notre cabinet vous propose un accompagnement dans ces démarches.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
Notre société n’est pas avocat et nos conseils en matière de droit social sont connexes à notre prestation d’expert-comptable.
