Qu’est-ce que l’activité partielle ?
Lorsqu’une baisse d’activité survient au sein d’une entreprise, l’employeur peut recourir à l’activité partielle, si cette réduction provient de :
L’employeur peut ainsi soit diminuer la durée hebdomadaire du travail soit fermer temporairement tout ou partie de l’établissement.
Quelles démarches dois-je effectuer ?
L’employeur doit consulter le CSE s’il existe, sur le projet de mise en activité partielle des salariés.
Par la suite, il effectue sa demande en ligne en renseignant les informations demandées et en exposant les engagements pris pour le maintien dans l’emploi des salariés, les formations qui seront mises en place, les actions qui permettront le rétablissement de la situation économique de l’entreprise, etc.
L’Administration dispose ensuite de 15 jours pour instruire la demande et rendre sa décision. En cas d’absence de réponse, cela vaut acceptation.
Une fois la décision rendue, l’employeur en informe le CSE le cas échéant, et peut faire une demande d’aide à l’Etat pour l’octroi d’allocations, permettant de rémunérer en partie les salariés (voir points 4 et 5 de cette fiche).
Notre équipe juridique-sociale se tient à votre disposition pour vous assister dans cette procédure.
Tous les salariés sont-ils concernés par l’activité partielle ?
Non !
Quels sont les impacts sur les rémunérations des salariés ?
L’employeur doit verser aux salariés une indemnité comprise entre 9,22 euros et 31,46 euros, correspondant à 60 % du salaire brut par heure chômée.
Une convention, un accord collectif ou une décision unilatérale de l’employeur peuvent prévoir une indemnisation complémentaire.
Attention, l’employeur ne peut pas imposer la mise en activité partielle des salariés protégés. S’ils refusent, l’employeur doit verser la partie de salaire perdue du fait de l’activité partielle.
L’employeur peut-il bénéficier d’aide pour rémunérer ses salariés ?
Une fois que l’employeur a obtenu l’autorisation d’activité partielle, il peut demander une allocation à l’Etat, dans la limite de :
L’allocation est comprise entre 8,30 euros et 18,87 euros et correspond à 36 % de la rémunération horaire brute.
Un salarié peut-il travailler pour le compte d’un autre employeur durant cette période ?
Oui ! Un salarié en activité partielle peut travailler pour un autre employeur ou pour son propre compte, si son contrat de travail ne comporte pas de clause d’exclusivité licite et sous réserve des principes de loyauté et de non-concurrence.
Le dispositif d’activité partielle s’applique-t-il durant toute la période réduction d’activité ?
Non ! L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée de 3 mois. Elle peut être renouvelée dans la limite de 6 mois, consécutifs ou non, sur une période de 12 mois consécutifs.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
Notre société n’est pas avocat et nos conseils en matière de droit social sont connexes à notre prestation d’expert-comptable.
