Prime de partage de la valeur, déblocage anticipé de l’épargne salariale, défiscalisation des heures supplémentaires ou encore prolongation du dispositif d’activité partielle pour les personnes vulnérables, l’actualité sociale est abondante en cette rentrée. Deux principales lois viennent enrichir le panel des normes sociales actuellement existantes. Un tableau de synthèse récapitule les différentes mesures rentrées en vigueur et vous aide à appréhender ces nouveautés. Ce décryptage analyse les règles générales qui doivent être adaptées en fonction des spécificités propres aux activités de chaque entreprise.
| Loi de finances rectificative pour 2022 | Loi portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat | ||
|---|---|---|---|
| Nouvelles mesures | Décryptage | Nouvelles mesures | Décryptage |
| Activité partielle | Du 1er septembre jusqu’au 31 décembre 2023 au plus tard, réactivation de la possibilité de placer les salariés « vulnérables » à la Covid-19 en activité partielle.
Possibilité offerte même si l’entreprise n’a pas fermé ou baissé son activité. |
Prime de partage de la valeur | Mise en place à compter du 1er juillet par accord d’entreprise/groupe ou par DUE pour les salariés présents lors de la mise en place ou du versement de la prime. Son montant peut aller jusqu’à 6 000 € (sous conditions). L’exonération d’impôt et de CSG/CRDS est applicable jusqu’au 31 décembre 2023 pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC. La prime peut toujours être modulée. |
| Frais de repas | Du 1er septembre au 31 décembre 2022, le plafond d’exonération sociale et fiscale de la contribution patronale est porté à 5,92 € par titre restaurant. La valeur du titre restaurant ouvrant droit à l’exonération maximale est comprise entre 9,87 € et 11,84 €.
Jusqu’au 31 décembre 2023, les titres restaurant peuvent être utilisés pour l’achat de tout produit alimentaire, qu’il soit directement ou non consommable. |
Épargne salariale et contrôle de l’Administration | À compter du 1er janvier 2023, les organismes de recouvrement disposeront d’un délai de 3 mois (contre 4 actuellement) pour demander le retrait ou la modification des clauses contraires aux dispositions légales. |
| Frais de transport | Relèvement du plafond d’exonération sociale et fiscale :
Assouplissement des conditions d’éligibilité à la prime de transport. Cumul possible de la prime de transport avec la prise en charge de 50 % de l’abonnement de transports publics ou de location de vélos. Relèvement du plafond d’exonération sociale et fiscale du forfait mobilité durable à 700 €. |
Déblocage anticipé de l’épargne salariale | Jusqu’au 31 décembre 2022 :
Nouveau cas de déblocage anticipé de la participation ou de l’intéressement affectés sur un PEE. Uniquement servant à l’acquisition de bien ou la fourniture de services dans la limite de 10 000 € net. Pèse sur l’employeur une obligation d’information. Exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. |
| Heures supplémentaires et exonérations | Le plafond d’exonération d’impôt sur le revenu des heures supplémentaires et complémentaires est porté à 7 500 € pour les heures supplémentaires et complémentaires réalisées depuis le 1er janvier 2022. | Nouvelles modalités pour l’intéressement | Durée maximale des accords d’intéressement portée à 5 ans.
Possibilité de mise en place par DUE dans les entreprises de moins de 50 salariés. |
| Rachat de RTT | Possibilité pour les salariés de renoncer à tout ou partie des repos acquis entre le 1er janvier 2022 et le 31 décembre 2025. Une majoration de salaire sera applicable. Une exonération d’impôt sur le revenu s’appliquera dans la limite de 7 500 €. | Déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires | Pour les entreprises de 20 à 249 salariés, à compter du 1er octobre 2022, dans une limite prochainement fixée par décret pour les heures supplémentaires et pour les jours de repos auxquels renoncent les salariés en forfait jours (jours au-delà du forfait). |
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
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