Les associations agréées de protection de l’environnement ne peuvent pas se constituer partie civile pour toute infraction entraînant des conséquences environnementales. Pour renforcer la pertinence des prescriptions médicales, un décret, entré en application le 1er novembre dernier, conditionne le remboursement de certains médicaments au renseignement d’informations par le médecin prescripteur.