Depuis le 1er septembre dernier, l’exercice en société de la profession de commissaire de justice est régi par un certain nombre de nouvelles règles. 
Pour corriger les erreurs constatées lors d’un contrôle fiscal, l’administration doit, en principe, notifier une proposition de redressement à l’entreprise contrôlée.
ActualitésSebastien DEMAY2024-03-29T17:44:45+01:00
