L’association qui, dans le cadre d’un contrat, agit à des fins qui entrent dans le cadre de son activité a la qualité de professionnel et ne peut donc pas demander l’annulation d’une clause abusive. 
Au 1er novembre 2024, le taux horaire brut du Smic passe de 11,65 € à 11,88 €.
ActualitésSebastien DEMAY2024-03-29T17:44:45+01:00
