Aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine

Fluctuations d’activité au sein de la société rime souvent avec difficultés d’organisation du temps de travail des salariés.

Depuis la loi « Travail » du 22 août 2008, un dispositif unique permet de pallier ce problème : il s’agit de l’aménagement du temps de travail sur une période supérieure à la semaine.

Ce dispositif présente nombre d’avantages tant sur le plan financier que sur le plan organisationnel pour l’employeur : adaptation du rythme de travail en fonction du besoin réel de la société, exemption du paiement de majorations liées aux heures supplémentaires, réactivité face à l’évolution de l’activité…

Ce levier d’action permet donc à l’employeur d’anticiper et de faciliter la gestion des salariés et de l’activité. Cependant, l’aménagement du temps de travail est soumis à des règles et à des obligations strictes. Afin d’appréhender ce dispositif, il convient tout d’abord de le définir.

Qu’est-ce que l’aménagement du temps de travail ?

Le dispositif d’aménagement du temps de travail permet d’ajuster la durée de travail des salariés en fonction de la charge de travail dans l’entreprise. Il peut prendre la forme de travail par cycles, d’octroi de jours de RTT, ou encore de modulation du temps de travail.

Il est possible d’aménager le temps de travail sur une période supérieure à la semaine et pour au maximum 1 an (ou 3 ans si l’accord de branche le prévoit).

Comment mettre en place l’aménagement du temps de travail ?

Trois voies permettent d’appliquer le dispositif d’aménagement du temps de travail des salariés :

Attention vous devez impérativement vous conformer aux trois obligations suivantes :

➡️ CSE : si vous disposez d’un CSE, ce dernier doit être informé et consulté (avis rendu par le CSE, lequel ne s’impose pas à l’employeur). A défaut, un délit d’entrave peut être qualifié, la mesure peut être suspendue, voire inopposable, et le CSE peut demander des dommages-intérêts.

➡️ AFFICHAGE : Vous devez afficher dans les locaux de l’entreprise le nombre de semaines concernées, ainsi que les horaires de travail et la répartition de la durée de travail pour chacune des semaines.

➡️ BULLETIN DE PAIE : Doit apparaitre sur le dernier bulletin de salaire de la période de référence, un document récapitulant les heures travaillées au cours de la période de référence.

En tant que salarié, puis-je refuser l’aménagement du temps de travail ?

Oui et non !  Le dispositif d’aménagement ne constitue pas une modification du contrat de travail, mais seulement des conditions d’exécution du contrat de travail. Ainsi, le salarié ne peut le refuser ; à défaut, il pourra être licencié.

En cas d’aménagement du temps de travail via un accord de performance collective, il y a cette fois modification du contrat de travail, le salarié peut donc refuser, toutefois, son refus pourra là aussi entraîner son licenciement.

Comment sont comptabilisées et payées les heures effectuées durant la période d’aménagement ?

L’accord collectif mettant en place le dispositif peut prévoir une rémunération lissée sur la période concernée, c’est-à-dire indépendante des heures réellement effectuées chaque mois. La rémunération se base donc sur l’horaire mensuel moyen.

Pour les heures supplémentaires, un double décompte doit être effectué :

Notre service juridique social se tient à votre disposition pour la mise en place de l’aménagement du temps de travail.

Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.

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