Qu’est-ce que l’arrêt maladie de longue durée ?
Il s’agit d’une période d’inexécution du contrat de travail, depuis au moins 6 mois, pour cause de maladie (d’origine non professionnelle) frappant le salarié.
Procédure de mise en AMLD du salarié
Le médecin traitant choisit de mettre en AMLD le salarié. Le versement d’indemnités journalières est soumis à l’avis du médecin-conseil (service médical de l’Assurance Maladie).
Le salarié doit donner à l’employeur un exemplaire de l’AMLD remis par le médecin dans les 48 heures. L’employeur doit ensuite lui faire parvenir une attestation de salaire qui servira au paiement des indemnités journalières.
Quelle est la durée maximale d’un AMLD ?
3 ans maximum, renouvelables si le salarié retravaille au moins 1 an.
À l’issue, les droits sont épuisés et le salarié ne peut plus percevoir d’IJ. Toutefois, il peut demander une pension d’invalidité.
Quelles indemnités pour le salarié ?
La CPAM verse les IJ après traitement du dossier (et après un délai de carence de 3 jours le cas échéant), puis tous les 14 jours en moyenne, sauf si l’employeur prévoit une subrogation. Dans ce cas, l’employeur continue à verser au salarié 100% de sa rémunération, et perçoit ensuite les indemnités journalières de la CPAM.
Dans le cadre d’une ALD, les IJ sont soumises aux cotisations sociales, mais ne sont pas imposables.
Quid des congés payés ?
La période d’arrêt maladie longue durée non professionnelle n’ouvre pas droit à des congés payés.
Pour les congés payés déjà acquis avant l’AMLD, la jurisprudence prévoit leur report après la date de reprise du travail. En cas de rupture du contrat de travail, l’employeur doit verser une indemnité compensatrice de congés payés.
Rupture du contrat de travail et AMLD
Il est interdit de licencier un salarié en raison de son état de santé, sauf inaptitude professionnelle constatée par le médecin du travail.
L’employeur peut en revanche mettre fin à la période d’essai de l’un de ses salariés, à partir du moment où le motif n’est pas discriminatoire. Par exemple, la rupture ne doit pas être due à l’état de santé du salarié. Cette procédure peut donc comporter des risques.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
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