Négociations commerciales entre fournisseurs et distributeurs : du nouveauLa Rédaction2024-01-22T23:05:39+01:0030 novembre 2023|
Décès d’un exploitant agricole : à qui est transmis le bail rural ?Christophe Pitaud2024-09-05T23:45:26+02:0028 novembre 2023|
Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?Christophe Pitaud2024-08-26T23:45:43+02:0024 novembre 2023|
Des précisions sur la majoration des heures supplémentairesCoralie Carolus2024-08-21T23:45:46+02:0022 novembre 2023|
Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaireChristophe Pitaud2024-07-31T23:45:33+02:0021 novembre 2023|
Quand le gouvernement peut-il dissoudre une association ?Sandrine Thomas2024-07-31T23:45:33+02:0020 novembre 2023|