Réservation d’hôtel non honorée : les sommes prélevées sont-elles soumises à la TVA ?Marion Beurel2025-03-14T23:45:22+01:0012 décembre 2024|
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitéeChristophe Pitaud2025-03-14T23:45:22+01:0010 décembre 2024|
Obligation de conseil du vendeur professionnel : à lui de prouver qu’il l’a bien remplie !Christophe Pitaud2025-03-14T23:45:23+01:006 décembre 2024|
Rupture conventionnelle : convention modifiée = nouveau délai !Coralie Carolus2025-03-14T23:45:23+01:005 décembre 2024|
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Christophe Pitaud2025-03-14T23:45:24+01:0029 novembre 2024|
Échange de parcelles agricoles : les droits du locataireChristophe Pitaud2025-03-14T23:45:25+01:0026 novembre 2024|