Pas d’exécution de la prestation pendant le délai de rétractation du consommateur !Christophe Pitaud2024-10-09T23:45:42+02:0027 février 2024|
Associations : une aide pour financer les travaux de mise en accessibilitéSandrine Thomas2024-04-18T23:05:42+02:0026 février 2024|
Garantie des vices cachés : quid de la revente par un professionnel d’un bien usagé ?Christophe Pitaud2024-10-09T23:45:42+02:0022 février 2024|
Quelle durée pour un bail rural à long terme conclu au profit d’un exploitant âgé ?Christophe Pitaud2024-10-07T23:45:47+02:0020 février 2024|
Renforcement des conditions d’installation en France des étrangers en qualité d’entrepreneurLa Rédaction2024-04-11T23:05:44+02:0020 février 2024|