Comment éviter un procès en signant une transactionChristophe Pitaud2024-08-17T23:15:33+02:003 mars 2023|
Contrôle des cessions de parts sociales de sociétés détenant du foncier agricoleChristophe Pitaud2024-05-27T23:40:45+02:0028 février 2023|
Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?Christophe Pitaud2023-10-17T23:45:10+02:0027 février 2023|
Une fondation n’est pas un investisseur professionnelSandrine Thomas2023-10-17T23:45:10+02:0027 février 2023|
Clause de renonciation au renouvellement d’un bail commercialChristophe Pitaud2024-05-20T23:40:45+02:0021 février 2023|
Pluralité de gérants de SARL : la responsabilité d’un seul peut être engagéeChristophe Pitaud2023-10-16T23:45:10+02:0016 février 2023|