Contrat de vente et de prestation de services : c’est un contrat de vente !Christophe Pitaud2025-04-04T23:45:18+02:0031 janvier 2025|
Préemption de la Safer sur une parcelle agricole : le droit du vendeur de se retirerChristophe Pitaud2025-04-04T23:45:19+02:0028 janvier 2025|
Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !Christophe Pitaud2025-04-04T23:45:20+02:0028 janvier 2025|
Non-renouvellement du mandat du gérant = poursuite tacite ou fin du mandat ?Christophe Pitaud2025-04-04T23:45:22+02:0024 janvier 2025|
Mise à disposition d’une société de parcelles agricoles louées : il faut les exploiter !Christophe Pitaud2025-04-04T23:45:22+02:0021 janvier 2025|