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Architectes : remboursement des honoraires au client n’ayant pas obtenu son prêtLa Rédaction2024-09-01T22:55:45+02:0028 novembre 2023|
Notaires : vérification des documents liés à une vente immobilière La Rédaction2024-09-01T22:55:46+02:0021 novembre 2023|
Sages-femmes : des précisions pour la désignation des sages-femmes référentesIsabelle Capet2024-09-01T22:55:45+02:0020 novembre 2023|
Professionnels de santé : quel accès possible au dossier médical partagé ?Isabelle Capet2024-09-01T22:55:46+02:0016 novembre 2023|
Avocats : interdiction de porter des signes distinctifs avec la robeLa Rédaction2024-09-01T22:55:47+02:0014 novembre 2023|