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Architectes : remboursement des honoraires au client n’ayant pas obtenu son prêtLa Rédaction2024-11-24T22:56:02+01:0028 novembre 2023|
Notaires : vérification des documents liés à une vente immobilière La Rédaction2024-11-24T22:56:03+01:0021 novembre 2023|
Sages-femmes : des précisions pour la désignation des sages-femmes référentesIsabelle Capet2024-11-24T22:56:02+01:0020 novembre 2023|
Professionnels de santé : quel accès possible au dossier médical partagé ?Isabelle Capet2024-11-17T22:56:01+01:0016 novembre 2023|
Avocats : interdiction de porter des signes distinctifs avec la robeLa Rédaction2024-11-13T22:55:58+01:0014 novembre 2023|