Les tarifs des annonces légales en hausse en 2025La Rédaction2025-01-20T23:05:08+01:0016 janvier 2025|
Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliationChristophe Pitaud2025-01-20T23:40:04+01:008 janvier 2025|
Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !Christophe Pitaud2025-01-20T23:05:21+01:002 janvier 2025|
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?Christophe Pitaud2025-01-20T23:45:07+01:0017 décembre 2024|
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitéeChristophe Pitaud2025-01-20T23:45:08+01:0010 décembre 2024|
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Christophe Pitaud2025-01-20T23:45:10+01:0029 novembre 2024|