Gare au cautionnement souscrit pour toutes les obligations d’une société !Christophe Pitaud2025-01-28T23:45:02+01:0028 janvier 2025|
Les tarifs des annonces légales en hausse en 2025La Rédaction2025-01-28T23:05:16+01:0016 janvier 2025|
Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliationChristophe Pitaud2025-01-28T23:40:05+01:008 janvier 2025|
Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !Christophe Pitaud2025-01-28T23:05:29+01:002 janvier 2025|
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?Christophe Pitaud2025-01-28T23:45:11+01:0017 décembre 2024|
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitéeChristophe Pitaud2025-01-28T23:45:12+01:0010 décembre 2024|