Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?Christophe Pitaud2024-12-20T23:45:03+01:0017 décembre 2024|
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitéeChristophe Pitaud2024-12-20T23:45:04+01:0010 décembre 2024|
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Christophe Pitaud2024-12-20T23:45:06+01:0029 novembre 2024|
Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formationChristophe Pitaud2024-12-20T23:45:09+01:0018 novembre 2024|
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire CerfaChristophe Pitaud2024-12-20T23:45:11+01:0015 novembre 2024|
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !Christophe Pitaud2024-12-20T23:45:14+01:007 novembre 2024|