Les tarifs des annonces légales en hausse en 2025La Rédaction2025-03-10T23:06:04+01:0016 janvier 2025|
Déclaration de la cessation des paiements au cours d’une procédure de conciliationChristophe Pitaud2025-04-17T23:40:18+02:008 janvier 2025|
Les tribunaux des activités économiques entrent en fonction !Christophe Pitaud2025-02-24T23:05:58+01:002 janvier 2025|
Comblement de passif : qui peut être condamné lorsque le dirigeant est une société ?Christophe Pitaud2025-04-17T23:45:32+02:0017 décembre 2024|
Cession de droits sociaux : la garantie d’éviction due par le cédant est limitéeChristophe Pitaud2025-04-17T23:45:33+02:0010 décembre 2024|
Insuffisance d’actif : quelles dettes peuvent être mises à la charge du dirigeant fautif ?Christophe Pitaud2025-04-17T23:45:35+02:0029 novembre 2024|