Reprise des actes accomplis pour le compte d’une société en formationChristophe Pitaud2025-04-18T23:45:37+02:0018 novembre 2024|
Cession d’actions : l’ordre de mouvement peut résulter d’un formulaire CerfaChristophe Pitaud2025-04-18T23:45:39+02:0015 novembre 2024|
Responsabilité du dirigeant pour insuffisance d’actif : pas en cas de simple négligence !Christophe Pitaud2025-04-18T23:45:43+02:007 novembre 2024|
Cession d’actions : gare à l’inscription en compte des actions acquises !Christophe Pitaud2025-04-18T23:45:45+02:0028 octobre 2024|
Procédure de conciliation : l’entreprise n’a pas à être déclarée en défaut !Christophe Pitaud2025-04-18T23:45:49+02:0010 octobre 2024|
Une entreprise en redressement judiciaire doit mentionner toutes les créancesChristophe Pitaud2025-04-18T23:45:56+02:0023 septembre 2024|