Cession de fonds de commerce : les créances du vendeur sont-elles transmises à l’acquéreur ?Christophe Pitaud2024-08-26T23:45:43+02:0024 novembre 2023|
Suspension des actions en paiement contre une entreprise en liquidation judiciaireChristophe Pitaud2024-07-31T23:45:33+02:0021 novembre 2023|
Résidence principale d’un entrepreneur individuel : à lui de le prouver !Christophe Pitaud2024-07-10T23:45:39+02:0014 novembre 2023|
Quand la procédure de liquidation judiciaire d’une société est étendue à son dirigeantChristophe Pitaud2024-07-01T23:45:41+02:0026 octobre 2023|
Formalités des entreprises : fini le dépôt en format papier !La Rédaction2023-12-14T23:05:37+01:0019 octobre 2023|
Résiliation d’un contrat de location par le jeu d’une clause résolutoireChristophe Pitaud2024-06-18T23:45:51+02:009 octobre 2023|