Quand une déclaration de créance est effectuée par le débiteurChristophe Pitaud2023-12-14T23:45:42+01:0019 avril 2023|
Transmission du bail rural au conjoint de l’exploitant décédé : à quelles conditions ?Christophe Pitaud2023-11-13T23:45:11+01:0014 mars 2023|
Quand demander la mise en redressement judiciaire d’un commerçant ayant cessé son activité ?Christophe Pitaud2023-10-17T23:45:10+02:0027 février 2023|
Mise à disposition d’une société de terres agricoles louées : gare à l’information du bailleur !Christophe Pitaud2023-10-10T23:45:11+02:007 février 2023|
Conditions de l’attribution préférentielle d’une exploitation agricoleLa Rédaction2024-05-01T23:40:41+02:002 février 2023|
Cessation des paiements : un prêt consenti à l’entreprise est-il un actif disponible ?Christophe Pitaud2023-10-09T23:45:10+02:0031 janvier 2023|