La Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) est un dispositif légal qui vise à promouvoir l’emploi des personnes en situation de handicap en France.
- Toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille, doivent effectuer une déclaration mensuelle, mais seules celles de 20 salariés ou plus sont soumises à l’obligation stricte d’emploi de travailleurs handicapés.
- Les employeurs doivent déclarer mensuellement et annuellement les informations relatives aux bénéficiaires de l’obligation d’emploi.
- En cas de non-respect de l’obligation d’emploi, les entreprises doivent verser une contribution annuelle à l’Urssaf.
- Les dépenses engagées en faveur des travailleurs handicapés peuvent être déduites de la contribution et il existe des actions possibles visant à réduire la contribution des entreprises.
Qu’est-ce que la Déclaration Obligatoire d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) ?
La DOETH est un dispositif légal qui impose aux employeurs de déclarer leurs efforts en matière d’emploi des personnes en situation de handicap. Elle s’inscrit dans le cadre de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH).
Pour rappel, est considéré comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique. La situation de handicap n’est donc pas forcément visible et apparente.
Quelles entreprises sont concernées par la DOETH ?
Toutes les entreprises privées, quelle que soit leur taille, doivent effectuer une déclaration mensuelle dans la Déclaration Sociale Nominative (DSN) concernant les bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH) qu’elles emploient.
Cependant, l’obligation stricte d’emploi de travailleurs handicapés à hauteur de 6% de l’effectif total ne s’applique qu’aux entreprises de 20 salariés ou plus.
Existe-t-il des moyens de réduire cette contribution ?
Les entreprises disposent effectivement de plusieurs possibilités pour réduire la contribution annuelle.
- Souscrire des contrats avec des entreprises adaptées (EA), des établissements ou services d’aide par le travail (ESAT) ou des travailleurs indépendants handicapés
- Identifier et recenser les salariés en situation de handicap déjà en poste et les accompagner dans la démarche de la reconnaissance de travailleur handicapé (RQTH)
- Mener des actions visant à améliorer l’accessibilité ou le maintien dans l’emploi des bénéficiaires de l’OETH (diagnostics et travaux d’accessibilité, moyens de compensation du handicap et actions de sensibilisation et de formation des salariés)
Attention : les dépenses incombant à des obligations légales ou réglementaires ne sont pas déductibles.
- Appliquer un accord agréé (accord de branche, de groupe ou d’entreprise qui a une durée maximale de 3 ans, renouvelable une fois, et qui a été validé par l’autorité compétente)
- Employer des travailleurs handicapés sur des postes exigeant des conditions d’aptitude particulières
Que se passe-t-il si une entreprise ne respecte pas l’obligation d’emploi ?
Si une entreprise ne respecte pas l’obligation d’emploi de 6%, elle doit verser une contribution annuelle à l’Urssaf. Le montant de cette contribution est calculé en fonction du nombre de bénéficiaires manquants, multiplié par un coefficient qui dépend de l’effectif de l’entreprise :
- 400 fois le Smic horaire pour les entreprises de 20 à 249 salariés
- 500 fois le Smic horaire pour les entreprises de 250 à 749 salariés
- 600 fois le Smic horaire pour les entreprises de 750 salariés et plus
En cas de non-déclaration annuelle, une contribution provisoire majorée de 25% est appliquée, avec une majoration supplémentaire de 5 points pour chaque échéance non déclarée consécutive.
Alerte : le démarchage frauduleux se multiplie à ce sujet, il est nécessaire d’être vigilant face aux différents interlocuteurs promettant de faire baisser la contribution financière patronale. Ne transmettez vos informations qu’uniquement à l’Agefiph, l’URSSAF ou la MSA.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
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