Commissariat aux comptes
La mission de commissariat aux apports prévue par les textes légaux et réglementaires peut être confiée à un commissaire aux comptes comme AFIGEC.
La mission du commissaire aux comptes et des garantir l’information financière et comptable des sociétés.
Commissariat aux apports
La mission de commissariat aux apports prévue par les textes légaux et réglementaires peut être confiée à un commissaire aux comptes comme AFIGEC.
La mission du commissaire aux comptes et des garantir l’information financière et comptable des sociétés.
Commissariat à la transformation
La mission de commissariat à la transformation prévue par les textes légaux et réglementaires peut être confiée à un commissaire aux comptes comme AFIGEC.
La mission de commissariat à la transformation est de vérifier la régularité et la sincérité de la transformation juridique d’une entreprise.
Commissariat à la fusion
La mission de commissariat à la fusion prévue par les textes légaux et réglementaires peut être confiée à un commissaire aux comptes comme AFIGEC.
Le rôle d’un commissaire à la fusion est d’apprécier le caractère équitable de l’échange des titres entre les sociétés qui participent à l’opération de fusion.
Commissariat ad hoc
Un commissariat ad hoc est désigné dans l’objectif de mission spécifique, à savoir :
- l’émission de titres de capital sans droit préférentiel de souscription par une offre publique ;
- l’augmentation de capital avec suppression du droit préférentiel de souscription ;
- des options de souscriptions ou d’achats d’actions ;
- l’attribution d’actions gratuites ;
- rachat de ses propres actions par la société ;
- libération d’actions par compensation de créances liquides et exigibles.