Le régime du fractionnement est complexe. Aussi, un accord d’entreprise, une convention collective ou un accord individuel avec le salarié peuvent modifier les règles légales applicables.
Quelles sont les règles en matière de congé payé principal ?
La durée maximale des congés payés pouvant être pris en une seule fois est de 24 jours ouvrables.
Si le congé pris est inférieur ou égal à 12 jours ouvrables, il doit être continu.
S’il est supérieur à 12 jours ouvrables, il est possible de fractionner le congé avec l’accord du salarié (son accord n’est pas nécessaire quand le congé a lieu pendant la période de fermeture de l’entreprise). L’une des fractions doit au moins être égale à 12 jours ouvrables continus.
Ces règles sont d’ordre public, c’est-à-dire qu’un accord ne peut pas y déroger.
Comment fonctionne le fractionnement ?
La demande de fractionnement peut venir du dirigeant (l’accord du salarié est requis) ou du salarié (le dirigeant peut refuser, accepter sous condition de renoncer à ses jours supplémentaires, ou accepter sans condition).
Les 24 jours ouvrables de congés payés constituent le congé principal, devant être pris entre le 1er mai et le 31 octobre. Un salarié n’ayant pas pris ses 24 jours pendant la période susmentionnée peut :
- fractionner ses congés et les prendre sur la période courant du 1er novembre au 30 avril ;
- obtenir par conséquent des jours supplémentaires, appelés jours de fractionnement.
| Solde de congé principal (24 jours ouvrables) entre le 1er novembre et le 30 avril | Jours supplémentaires de fractionnement acquis |
| Moins de 3 jours ouvrables | 0 |
| Entre 3 et 5 jours ouvrables | 1 |
| Entre 6 et 12 jours ouvrables | 2 |
Attention, ces règles de congés supplémentaires ne s’appliquent pas à la 5e semaine de congés payés prévue par le Code du travail.
Quelles sont les conditions ouvrant droit aux jours de fractionnement ?
Les salariés peuvent bénéficier de jours de fractionnement s’ils remplissent les trois conditions cumulatives suivantes :
- acquisition d’au moins 15 jours ouvrables de congés payés ;
- prise de 12 jours continus entre le 1er mai et le 31 octobre ;
- Pose de 3 jours ouvrables au minimum, en dehors de la période légale (du 1er mai au 31 octobre) de prise du congé principal.
Le salarié rejoignant l’entreprise en cours d’année peut-il bénéficier du dispositif ?
Oui ! Le salarié embauché en cours d’année peut obtenir des jours de fractionnement s’il remplit les trois conditions cumulatives suivantes :
- il a cumulé 15 jours de congés payés ;
- il a pris 12 jours de façon continue entre le 1er mai et le 31 octobre ;
- il dispose encore de 3 jours de congés payés à prendre après le 31 octobre.
Le fractionnement des congés payés concerne-t-il tous les salariés ?
Oui ! Le principe de fractionnement s’applique à tous les salariés, apprentis, CDD comme CDI, et sans condition d’ancienneté.
Comment éviter le fractionnement ?
Votre convention collective, un accord collectif ou encore la renonciation du salarié, sont autant de biais évitant le fractionnement et permettant ainsi d’octroyer aux salariés une plus grande flexibilité.
Renonciation individuelle du salarié
L’employeur peut demander au salarié une renonciation au dispositif. Le salarié peut également faire part de sa renonciation, de son propre gré. La jurisprudence exige une renonciation du salarié écrite et expresse afin d’éviter de futurs litiges.
Accord collectif de branche/d’entreprise/d’établissement
Pour permettre aux salariés de bénéficier de jours de congés payés en dehors de la période de référence légale, il est possible de conclure un accord collectif, ne rendant pas obligatoire la prise intégrale du congé principal (4 semaines) au cours de cette période de référence.
Vous pouvez ainsi prévoir dans l’accord qu’aucun jour posé en dehors de la période légale n’ouvrira droit à congés supplémentaires au titre du fractionnement.
Lorsqu’un accord collectif supprime les congés pour fractionnement, l’ensemble des salariés est concerné et aucune renonciation individuelle n’est nécessaire.
Convention collective
La convention collective peut également écarter le dispositif des jours de fractionnement. Dans ce cas, l’accord individuel du salarié n’est pas nécessaire.
Imposition des congés payés
En tant qu’employeur, vous disposez d’un pouvoir de direction, permettant d’imposer la prise de congés payés à vos salariés, soit via la fermeture de l’entreprise, soit en modifiant la période de référence de pose du congé principal. Cela permet d’éviter la gestion des jours de fractionnement.
Pour en savoir plus sur l’imposition des congés payés et sur la fermeture de l’entreprise, notre service juridique se tient à votre disposition.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
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