L’accès partiel à une activité médicale ou paramédicale pour certains professionnels de l’Union européenne, inclus dans une ordonnance, avait déjà été refusé par le Sénat. Après un passage en commission mixte paritaire, le texte a été représenté aux sénateurs fin janvier, qui l’ont, de nouveau, retoqué.
L’ordonnance en question transpose une directive européenne de 2013 qui autorise certains professionnels à exercer dans un État membre même si leur qualification est inférieure à celle exigée dans ce pays. Cette ordonnance, critiquée par les organisations de professionnels de santé, peine à mettre d’accord les parlementaires qui lui reprochent d’être trop floue et notamment de faire peser des risques sur la cohérence, la qualité et la sécurité de notre système de soins. D’autre part, aucune étude n’a été menée pour en mesurer les conséquences et on n’a donc aucune idée du nombre de professionnels de l’UE qui pourraient venir demander et obtenir l’accès partiel, ni même de qui cela pourrait concerner…
Concrètement, une ordonnance n’a pas valeur de loi tant qu’elle n’a pas été ratifiée par le parlement. Elle est déjà passée devant l’Assemblée nationale et le Sénat, ce dernier avait refusé le texte en l’état. Après un nouveau passage en commission, le texte a été représenté au Sénat qui l’a, de nouveau, refusé, toujours pour les mêmes raisons. Il doit encore retourner devant l’Assemblée Nationale, cette fois-ci pour lecture définitive et décision finale… À suivre dans les prochains jours !
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