Le Syndicat national des médecins ostéopathes (SNMO) et l’Union des médecins à expertise particulière (MEP) ont été déboutés de leur action contre la société Santéclair. Le juge a considéré que la demande des deux syndicats fondée sur les dispositions du Code de la consommation pour pratiques commerciales trompeuses n’était pas établie.
Dans cette affaire, alors que la société Santéclair, filiale de plusieurs organismes complémentaires d’assurance maladie, avait lancé un réseau d’ostéopathes, deux syndicats de médecins lui reprochait de mentionner sur son site que les ostéopathes du réseau pouvaient effectuer des actes médicaux comme des examens cliniques. Ils accusaient également la société d’entretenir la confusion entre médecins ostéopathes et ostéopathes exclusifs en rangeant ces derniers dans la catégorie « professionnels de santé », alors qu’ils n’en font pas partie selon le Code de la santé publique. Ils ont porté plainte pour « pratiques commerciales trompeuses ou réputées en constituer envers les consommateurs ».
Mais le tribunal n’a pas jugé leur demande fondée. Il a rappelé qu’en effet les ostéopathes exclusifs ne sont pas des professionnels de santé, mais a jugé que l’utilisation de ce terme et d’autres formulations par Santéclair n’était pas de nature à induire le patient en erreur. La société avait, par ailleurs, déjà modifié les informations du site internet en 2013 au début de l’action en justice. Les deux syndicats de médecins ont été condamnés à verser 10 000 € au réseau Santéclair.
© Les Echos Publishing 2017
