Le Conseil d’État propose de supprimer l’interdiction générale de faire de la publicité pour les professionnels de santé afin notamment d’harmoniser la réglementation au sein de l’Union européenne.
Jusqu’à présent les professionnels de santé étaient interdits de publicité auprès du grand public, mais cela pourrait bien changer. Une étude sur les « Règles applicables aux professionnels de santé en matière d’information et de publicité » vient d’être publiée par le Conseil d’État. Elle propose d’accorder un droit de communication à tous les professionnels de santé dotés d’un ordre professionnel, c’est-à-dire les médecins, les chirurgiens-dentistes, les infirmiers, les sages-femmes, les pédicures-podologues, les masseurs-kinésithérapeutes et les pharmaciens.
Pour justifier ce changement, l’étude indique qu’il devient difficile avec internet et les réseaux sociaux, d’empêcher les patients de se renseigner sur les praticiens avant de prendre un rendez-vous (les actes pratiqués, leur expérience, les tarifs pratiqués, le reste à charge…). D’autre part, un arrêt récent de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a jugé contraire au droit européen la prohibition générale et absolue en Belgique de la publicité relative aux soins… Alors que parallèlement certains établissements étrangers, comme des cliniques dentaires ou de chirurgie esthétique d’Europe de l’Est, se font une large publicité car ils ne sont pas régulés. Autoriser la publicité aux professionnels de santé permettrait de lutter contre cette « concurrence déloyale ».
Mais, cette publicité envisagée par l’étude du Conseil d’État devra être très encadrée et respecter la déontologie.
© Les Echos Publishing 2017
