Lorsqu’il envisage de vendre un local commercial donné à bail, le propriétaire doit notifier au locataire une offre de vente qui ne peut pas inclure des honoraires de négociation.
Durée : 01 mn 07 s
© Les Echos Publishing 2019
Le droit de préemption du commerçant locataire
26 octobre 2018
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