Rupture conventionnelle dématérialisée

À compter du 1_er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle devront obligatoirement être faites en ligne.

Les Echos

2 février 2022

À compter du 1_er avril 2022, les demandes d’homologation des conventions de rupture conventionnelle devront obligatoirement être faites en ligne.

Février 2022 – semaine 5

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