Qu’est-ce que la journée de solidarité ?
Il s’agit d’une journée de travail supplémentaire destinée à financer des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées.
Comment est-elle déterminée ?
Un accord collectif ou la décision de l’employeur (après consultation du CSE le cas échéant) fixe les modalités de cette journée (date, travail d’un jour férié, travail d’un jour de repos) pour une durée de 7 heures.
Concerne-t-elle tous les salariés ?
Si la journée de solidarité est fixée un jour férié, elle ne concernera pas les jeunes travailleurs, puisque, sauf rares exceptions, le travail des salariés de moins de 18 ans est interdit pendant les jours fériés.
Quels impacts sur la rémunération ?
Le travail accomplit durant cette journée ne donne pas lieu à rémunération dans la limite de 7 heures si le salarié est mensualisé. Pour les salariés à temps partiel, cette limite de 7 heures sera proportionnellement réduite (ex : salarié à mi-temps = 7/2 = 3,5 heures). Les heures accomplies au delà de cette limite sont rémunérées.
Quels impacts sur la contrepartie en repos ?
Les heures correspondant à la journée de solidarité, dans la limite de 7 heures ou de la durée proportionnelle à la durée contractuelle pour les salariés à temps partiel, ne donnent pas lieu à contrepartie obligatoire en repos. (Il s’agit des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent annuel qui ouvrent droit à une contrepartie obligatoire sous forme de repos).
Et si le salarié a eu plusieurs employeurs dans l’année ?
Lorsqu’un salarié a déjà accompli durant l’année en cours une journée de solidarité et s’il doit s’acquitter d’une nouvelle en raison d’un changement d’employeur, les heures travaillées ce jour donneront lieu à rémunération supplémentaire, s’imputeront sur le contingent annuel d’heures supplémentaires (ou sur le nombre d’heures complémentaires) et donneront lieu à contrepartie obligatoire de repos.
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