Le projet de loi de finances rectificative pour 2021, présenté en conseil des ministres, donne les contours de l’indemnité « inflation » de 100 euros, annoncée par Jean Castex. Un décret et une instruction ministérielle préciseront les conditions d’application et les modalités de versement de l’aide. Seule certitude : les dirigeants, les services RH et paie seront en première ligne pour la mise en œuvre obligatoire
Qui est concerné ? Quelles sont les conditions ?
Le versement de l’indemnité « inflation » est prévu pour les personnes d’au moins 16 ans qui perçoivent moins de 2 000 euros nets, par mois.
Sont concernés les salariés, travailleurs indépendants, demandeurs d’emploi, alternants, travailleurs intérimaires, retraités, préretraités bénéficiaires d’une préretraite amiante ou d’une allocation de cessation anticipée d’activité notamment d’un congé de fin d’activité….
Sont également éligibles les personnes en congé (maladie, maternité), les salariés à temps partiel et les travailleurs frontaliers.
À savoir : les personnes travaillant en France, mais résidant à l’étranger ne sont pas éligibles.
Quelles sont les modalités de versement ?
La prime forfaitaire de 100 euros sera versée en une fois, en décembre pour les salariés. Elle ne sera pas imposable ni soumise à cotisations sociales.
À savoir : la prime est individualisée. Si un couple gagne moins 2 000 euros nets (imposable) par personne, la prime sera versée aux deux.
Quel salaire prendre en compte ?
Le plafond de rémunération sera apprécié « en fonction de la rémunération brute perçue par les bénéficiaires entre le 1er janvier 2021 et le 31 octobre 2021 (ou depuis la relation de travail avec l’employeur si la période de référence est postérieure au 1er janvier) pour être égal à 2 000 euros nets par mois, avant application du prélèvement à la source ».
En pratique, l’aide sera donc versée aux salariés ayant perçu une rémunération totale brute inférieure à 2 600 euros par mois en moyenne sur la période depuis janvier.
Les primes de fin d’année ou le treizième mois intervenant généralement en décembre ne seront donc pas prises en compte dans le calcul de la rémunération moyenne sur la période considérée. Toutefois, les avances de 13e mois (notamment en juin) et les heures supplémentaires seront visiblement prises en compte dans le calcul de référence.
Qui verse la prime ?
Ce sont les employeurs. Elle devra figurer sur une ligne dédiée sur le bulletin de paie de décembre sous le libellé « aide exceptionnelle indemnité inflation ». La déclaration de la prime se fait via la DSN.
Comment sera-t-elle compensée ?
Les employeurs seront intégralement remboursés par l’État du montant des indemnités qu’ils verseront. Il leur suffira de déclarer le versement des indemnités et de les déduire des cotisations sociales dues au titre de la même paie, dès le mois suivant pour les déclarations mensuelles, à l’organisme de cotisations sociales dont elles relèvent (Urssaf…).
Que faire en cas de multi-employeurs ?
Pour éviter les risques de cumul en cas de multi-employeurs, des règles seront prévues par décret.
Quid des salariés embauchés en contrats courts ?
Pour les salariés en contrats courts (CDD inférieurs à un mois) qui cumulent souvent plusieurs contrats de travail au cours d’un même mois, le déclenchement de l’indemnité inflation ne sera pas automatique si le temps de travail cumulé chez un même employeur est inférieur à 20 heures. Ces mesures sont susceptibles d’évolution tant que la loi de finances rectificatives pour 2021 n’est pas publiée. Cette publication devrait intervenir au début du mois de décembre 2021, l’anticipation est donc de mise. N’hésitez pas à contacter votre expert-comptable.
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