La loi portant sur les mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat créée temporairement un nouveau cas de déblocage anticipé de la participation et de l’intéressement. Cette mesure phare oblige les employeurs à informer les salariés de cette possibilité avant le 16 octobre 2022 par tous moyens (une note d’information est vivement recommandée).
Quelles sont les sommes concernées par cette disposition ?
- Les sommes versées au titre de l’intéressement et affectées à un plan d’épargne d’entreprise (PEE) avant le 1er janvier 2022
- Les droits acquis au titre de la participation affectés à un PEE (ou à un compte courant en l’absence d’accord de participation) avant le 1er janvier 2022
Quels sont les éléments exclus ?
- Les droits et sommes affectés à l’acquisition de parts de fonds investis dans des entreprises solidaires.
- Les sommes investies dans les titres de l’entreprise ou d’entreprises qui lui sont liées (sauf si un accord collectif l’autorise).
- Les sommes investies sur le Perco et le PER d’entreprise collectif.
Quel est le montant autorisé par le déblocage anticipé ?
Le montant est de 10 000 euros net de prélèvements sociaux.
Quelles sont les modalités d’utilisation prévues pour prétendre au déblocage ?
Le déblocage anticipé est conditionné au financement d’achat d’un ou plusieurs biens ou la fourniture d’une ou plusieurs prestations de services.
À noter : le salarié n’a pas de pièce justificative à fournir à son employeur pour motiver sa demande. En revanche, il est contraint de les tenir à disposition de l’administration fiscale en cas de demande.
Comment le déblocage doit-il être sollicité auprès de l’employeur ?
La demande doit être effectuée avant le 31 décembre 2022. L’employeur ne peut pas refuser la demande si cette dernière est régulière. Le déblocage est alors effectué en une seule fois.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
La principale obligation qui pèse sur l’employeur est l’obligation d’information. Ce dernier doit impérativement informer ses salariés de cette possibilité avant le 16 octobre 2022. Une note d’information contresignée est à privilégier.
L’employeur doit également informer l’administration fiscale des sommes débloquées (en cas de défaillance de l’organisme gestionnaire).
Quels sont les régimes social et fiscal applicables aux sommes débloquées ?
Les sommes versées bénéficient des mêmes régimes que ceux de la participation et l’intéressement.
En conséquence s’appliquent les exonérations de cotisations sociales et d’impôts sur le revenu propres à ces deux dispositifs.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
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