Les prestations en espèces ou en nature versées à des salariés ou anciens salariés de l’entreprise ne sont pas à soumettre à cotisations et contributions quand elles se rattachent directement aux activités sociales et culturelles du CSE (ou en l’absence de CSE dans l’entreprise de moins de 50 salariés ou plus de 50 salariés sur présentation du PV de carence).
En cette période d’inflation, quelles sont les mesures favorables au pouvoir d’achat des salariés que peut prendre l’employeur tout en demeurant exonéré de charges sociales ?
Pour rappel, pour être exonérés, les avantages liés aux activités sociales et culturelles ne doivent pas résulter d’une obligation légale ou conventionnelle de l’employeur et doivent avoir pour but d’améliorer la qualité de vie au travail des salariés et être destinés aux salariés de l’entreprise sans discrimination. Les principales mesures exonérées sont les suivantes :
Les aides finançant des activités de services à la personne et de garde d’enfant
Le CSE et/ou l’employeur peut/peuvent, pour financer des activités de services à la personne et de garde d’enfant hors du domicile du salarié, verser des aides aux salariés. Ces aides sont exonérées de cotisations de Sécurité sociale et de CSG-CRDS dans la limite :
- d’un plafond annuel par bénéficiaire fixé à 2 265 € au 1er janvier 2022, cumulable pour deux personnes de la même entreprise appartenant au même foyer ;
- des coûts effectivement supportés par les bénéficiaires.
L’exonération est accordée quelle que soit la forme de l’aide : Cesu préfinancé ou aide financière directe. Elle peut être réservée à certains salariés selon des critères librement définis par l’entreprise ou le CSE.
L’exonération est limitée au montant du coût supporté par le bénéficiaire de l’aide.
L’aide peut être réservée à certains salariés selon des critères librement définis par l’entreprise ou le comité d’entreprise (critère relatif à la nature du contrat de travail ou sur des critères de performance).
Elle peut également bénéficier à certains dirigeants.
Les activités admises sont notamment celles de services à la personne comme l’assistance dans les actes quotidiens de la vie, la prestation de conduite du véhicule de personnes âgées, le soutien scolaire, la garde d’enfants ou encore l’accompagnement de personnes atteintes de pathologies chroniques.
Le CSE doit transmettre à l’employeur, un état récapitulatif individuel des aides versées aux salariés et dirigeants, au titre de chaque année civile. Ce récapitulatif doit être transmis à l’employeur dans les dix premiers jours du mois de janvier.
Lorsque l’aide financière est accordée directement au salarié, celui-ci doit produire également des justificatifs précis.
L’employeur communique aux bénéficiaires de l’aide, avant le 1er février, une attestation mentionnant le montant total de l’aide et précisant son caractère non imposable.
Chèques cadeaux
Le plafond d’exonération relatif aux chèques cadeaux, aux bons d’achat et cadeaux en nature est de 171 €. Si ce seuil est dépassé sur l’année civile, pour bénéficier des exonérations, il convient de vérifier pour chaque événement ayant donné lieu à l’attribution de bons d’achat, si les trois conditions suivantes sont remplies :
- L’attribution du bon d’achat doit être en lien avec l’un des événements suivants :
- La naissance, l’adoption, le mariage, le pacs, le départ à la retraite, la fête des Mères, des pères, la Sainte-Catherine, la Saint-Nicolas, Noël pour les salariés et les enfants jusqu’à 16 ans révolus dans l’année civile, la rentrée scolaire pour les salariés ayant des enfants âgés de moins de 26 ans).
- L’utilisation du bon doit être en lien avec l’événement pour lequel il est attribué.
- Son montant doit être conforme aux usages :
- Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile.
Les bons d’achat sont donc cumulables, par événement, s’ils respectent le seuil de 5 % du plafond mensuel.
- Un seuil de 5 % du plafond mensuel de la Sécurité sociale est appliqué par événement et par année civile.
Les chèques-culture, les biens ou prestations de nature culturelle
Les chèques culture (chèques-lire, chèques-disques et chèques-culture) et des financements de biens ou prestations de nature culturelle versés par le CSE au bénéfice des salariés sont totalement exonérés de cotisations et contributions sociales, dès lors qu’ils ont pour objet exclusif de faciliter l’accès de leurs bénéficiaires à des activités ou prestations de nature culturelle.
L’utilisation du chèque-culture est conforme à son objet dès lors que celui-ci est exclusivement échangeable contre des biens ou prestations à caractère culturel.
Aucun justificatif relatif à l’utilisation des chèques par les bénéficiaires n’est exigé.
Seuls peuvent bénéficier d’une exonération de cotisations et contributions de sécurité sociale, les biens ou prestations à caractère culturel suivants, quand ils sont financés par le CSE tels que les places de spectacles, les concerts symphoniques, orchestres divers, music-halls, cirques, les places de cinéma, les billets d’accès aux musées, monuments historiques, les livres et bandes dessinées et les supports musicaux ou vidéo.
La participation aux vacances, les réductions tarifaires pour les voyages, la pratique sportive (qui ne se transforment pas en complément de rémunération)
Les participations favorisant le départ en vacances de la famille ou des enfants seuls, même si elles ne sont pas modulées en fonction des ressources familiales sont exonérées de cotisations, sous réserve de justification des dépenses de vacances.
C’est au CSE qu’il appartient de fixer les règles et de demander les justificatifs qu’il juge utiles pour personnaliser sa participation aux dépenses réellement engagées (exemple : contrat de location de vacances, billets d’avion, de train, reçus de péage, factures d’hôtel…).
Les réductions tarifaires accordées par le CSE à l’occasion de voyages touristiques, quelle que soit leur forme (réductions directement supportées par le CSE ou remboursement direct au salarié sur présentation du justificatif), sont exonérées de cotisations.
Les réductions tarifaires accordées pour la pratique d’activités sportives sont exonérées de cotisations, qu’il s’agisse de réductions directement supportées par le CSE ou du remboursement total ou partiel des sommes payées par le salarié sur présentation du justificatif.
Les chèques vacances
Le chèque-vacances est un titre de paiement acquis par les salariés, qui peut se constituer par l’épargne un budget de vacances ou de loisirs, avec une participation financière de l’employeur ou du CSE.
- Si les chèques vacances sont attribués par le CSE, ils s’intègrent dans les activités sociales du comité et sont à ce titre exonérés de cotisations et de contributions sociales.
- Dans les entreprises dépourvues de CSE, la participation patronale à l’acquisition de chèques vacances peut être exonérée de cotisations sociales sous réserve du respect de plusieurs conditions cumulatives.
Conditions liées à l’entreprise :
- Avoir un effectif inférieur à 50 salariés (salariés titulaires d’un contrat de travail) ;
- Ne pas être pourvue d’un CSE gérant les activités sociales et culturelles ;
- Ne pas relever d’un organisme paritaire de gestion d’une ou plusieurs activités sociales.
Conditions liées à la contribution patronale :
La contribution de l’employeur doit :
- faire l’objet d’un accord collectif (de branche, interentreprises ou d’entreprise) ;
- être modulée selon les niveaux de rémunération ;
- ne pas se substituer à un élément de salaire passé ou à venir. Un délai de douze mois minimum doit nécessairement s’écouler entre l’attribution de chèques vacances et le dernier élément de rémunération supprimé.
Le montant de la contribution de l’employeur ouvrant droit à exonération est limité à 30 % du SMIC brut mensuel apprécié sur une base de 151,67 h, par an et par salarié.
Le non-respect de l’une ou l’autre de ces conditions entraîne l’assujettissement à cotisations de la participation patronale, dès le premier euro.
Plafonnement de la contribution :
Plafond global annuel
La contribution annuelle globale de l’employeur ne peut être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1er janvier de l’année en cours multiplié par le nombre de salariés de l’entreprise (qu’ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances). L’effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1er janvier de l’année en cours. –
Plafond par titre
La contribution de l’employeur ne doit pas dépasser :
- 80 % de la valeur libératoire des chèques pour une rémunération calculée sur les trois derniers mois de salaire, inférieure au plafond mensuel de la sécurité sociale ;
- 50 % de la valeur libératoire des chèques si la rémunération du bénéficiaire est supérieure au plafond mensuel de la Sécurité sociale.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
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