Loi de finances 2023 : Les mesures essentielles pour les entreprises

Bénéfices industriels et commerciaux

Dispositif JEI : modification et prorogation

Pour être qualifiée de JEI (jeune entreprise innovante), une entreprise doit remplir les conditions suivantes :

• être une PME de moins de 11 ans ;
• engager des dépenses de recherches et de développement représentant au moins 15 % des charges fiscalement déductibles ;
• avoir un capital détenu de manière continue à plus de 50 % par des personnes physiques, ou par certaines catégories de sociétés, d’associations ou d’établissements limitativement énumérés ;
• exercer une activité présentant un caractère réellement nouveau.

Le dispositif JEI doit être demandé par l’entreprise. Il n’est pas automatique.

Il permet de bénéficier d’avantages fiscaux :

• exonération d’impôt sur les bénéfices, à hauteur de 100 % au titre de la première période bénéficiaire & 50 % au titre de la deuxième période bénéficiaire ;
• exonération d’impôts locaux d’une durée de 7 ans, accordée sur délibération des collectivités territoriales ;
• pour certaines JEI réalisant des projets de R&D, exonération de cotisations sociales patronales d’assurances sociales (maladie, maternité, invalidité, vieillesse, décès) et d’allocations familiales sur les rémunérations des personnels participant à la recherche.

Le dispositif était initialement applicable aux JEI créées jusqu’au 31.12.2022.

La loi de finances 2023 prolonge cette date de 3 ans : ce dispositif est désormais applicable aux JEI créées jusqu’au 31.12.2025.

En outre, la loi de finances 2023 abaisse le critère d’âge pour être qualifié de JEI à 8 ans, contre 11 ans applicable en 2022. Cette mesure n’a d’impact que sur l’exonération d’impôt sur les bénéfices, les deux autres avantages fiscaux étant eux-mêmes d’ores et déjà subordonnés à la condition que les entreprises soient créées depuis moins de 7 ans.

Régime d’étalement des subventions d’équipement et des aides à la recherche : extension

Concernant l’étalement des subventions d’équipement :

Lorsque les entreprises bénéficient de subventions d’équipement, ces dernières peuvent, sur option de l’entreprise, ne pas être comprises dans les résultats de l’exercice en cours à la date de leur attribution, mais être échelonnées selon un rythme spécifique :

• au rythme l’amortissement du bien financé à l’aide des sommes reçues ;
• s’il s’agit d’un bien non amortissable :
  • si ce dernier est inaliénable, par parts égales sur les années pendant lesquelles ce bien est inaliénable,
  • si ce dernier ne l’est pas, sur une période de 10 ans suivant l’année de son attribution.

Cet étalement sur option n’était initialement possible que si les subventions concernées étaient versées par :

• l’État ;
• l’Union européenne ;
• les collectivités publiques ;
• « tout autre organisme public ».

La loi de finances 2023 étend l’application de ce dispositif :

➡️ Aux subventions d’équipement accordées par les organismes créés par les institutions de l’UE.

Initialement, les subventions versées par ces organismes ne pouvaient, en aucun cas, bénéficier du régime d’étalement prévu par le CGI, dans la mesure où ces organismes pouvaient être financés à la fois par des fonds publics et privés.

Les travaux parlementaires relatifs à cette loi de finances considèrent désormais que les organismes créés par les institutions de l’UE n’ont pas nécessairement à être publics pour que les subventions qu’ils versent soient éligibles au régime d’étalement.

➡️ Aux sommes perçues à raison d’opérations permettant la réalisation d’économie d’énergie, & ouvrant droit à l’attribution des certificats d’économie d’énergie.

Le dispositif des certificats d’économie d’énergie permet aux fournisseurs d’énergie de signer des conventions au terme desquelles ils versent des aides financières à leurs clients en vue de les inciter à modifier leurs équipements. Ces aides financières étant versées par les fournisseurs d’énergie, et ces derniers étant des organismes privés soumis à la concurrence, elles ne pouvaient jamais donner droit au bénéfice du régime d’étalement des subventions d’équipement.

La loi de finances 2023 étend le régime aux sommes perçues à raison d’opérations permettant la réalisation d’économies d’énergie ouvrant droit à l’attribution de tels certificats, dès lors que les sommes perçues dans ce cadre sont affectées à la création ou à l’acquisition de biens d’équipement.

Concernant l’étalement des aides à la recherche :

Lorsqu’une entreprise engage des dépenses de fonctionnement dans le cadre d’opérations de recherche scientifique ou technique, elle peut choisir de les immobiliser, ou de les déduire immédiatement des résultats de l’exercice au cours duquel elles sont exposées.

Lorsqu’elle choisit de les immobiliser, et qu’elle perçoit en outre des aides publiques à la recherche affectées au financement de ces dépenses immobilisées, les aides concernées font l’objet d’un régime d’étalement : elles doivent être rattachées aux résultats imposables au rythme de l’amortissement des immobilisations correspondantes.

Les aides publiques concernées sont celles versées par :

• l’État ;
• les collectivités territoriales ;
• les établissements publics spécialisés dans l’aide à la recherche scientifique ou technique.

La loi de finances 2023 harmonise les régimes d’étalement applicables aux subventions d’équipement et aux aides à la recherche. Ainsi désormais, les aides à la recherche versées par l’Union européenne et les organismes créés par ses institutions bénéficient également du régime d’étalement.

Crédit d’impôt pour investissement en Corse : prorogation et aménagement

Les investissements éligibles à ce crédit d’impôt sont les suivants :

• achat, création ou location d’un bien d’équipement amortissable selon le mode dégressif ;
• réalisation d’agencements ou installations de locaux commerciaux habituellement ouverts à la clientèle ;
• achat ou création d’un logiciel rattaché à un investissement éligible et nécessaire à l’utilisation de ce dernier ;
• réalisation de travaux de rénovation d’hôtel ;
• construction ou rénovation d’un établissement de santé privé réalisé pour l’exercice d’une activité de diagnostic, surveillance et traitements des malades, femmes enceintes, blessés, ainsi que des actions de prévention et d’éducation à la santé.

Sont exclus de ce dispositif, notamment les activités de gestion et location de meublés de tourisme.

Sur ce sujet, l’Administration fiscale avait précisé que l’activité de résidence de tourisme n’est pas visée par cette exclusion, et qu’étaient considérées comme telles les résidences comportant au moins 50 lits.

La loi de finances 2023 :

➡️ Proroge le dispositif de 4 ans (applicable jusqu’au 31.12.2027).

➡️ Précise le champ d’application de l’exclusion des locations meublées.

Elle indique que ne sont concernés par l’exclusion les établissements de tourisme gérés par un exploitant unique, comportant des bâtiments d’habitation individuels ou collectifs, dotés d’un minimum d’équipements et de services communs, et regroupant, dans un ensemble homogène, des locaux à usage collectif et locaux d’habitation meublés loués à une clientèle touristique qui n’y élit pas domicile.

En outre, aucun critère relatif à un nombre minimal de lits n’est à prendre en compte.

➡️ Étend le champ d’application du dispositif en indiquant que sont également désormais éligibles à ce crédit d’impôt, les investissements exploités pour les besoins des transports aériens visant à assurer les évacuations sanitaires urgentes faisant l’objet d’un marché public avec les centres hospitaliers d’Ajaccio et Bastia.

 Impôt sur les sociétés

Limite de bénéfices soumis au taux d’IS de 15 %

Rappel : le taux d’IS classique applicable en 2023 est de 25 %.

Les PME dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros, et dont le capital est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques (ou par des sociétés appliquant ce critère), bénéficient d’un taux réduit d’IS de 15 %, applicable initialement jusqu’à 38 120 € de bénéfices.

La loi de finances relève ce plafond à 42 500 €, applicable aux exercices clos à compter du 31 décembre 2022.

Apport-attribution sous agrément : allègement

Rappel : L’apport-attribution est une opération d’apport suivie de l’attribution des titres reçus en rémunération de l’apport aux associés de l’apporteuse.

Sous certaines conditions, le CGI permet, de plein droit, de ne pas considérer comme distribution de revenus mobiliers l’attribution, aux associés de l’apporteuse, des titres représentatifs d’un apport partiel d’actif d’une branche complète d’activité placé sous le régime de faveur des fusions.

En cas d’apport partiel d’actif non représentatif d’une branche complète d’activité, ou si l’apporteuse ne dispose pas d’au moins une branche complète d’activité après l’apport, l’attribution de titres qui résulte de l’opération peut bénéficier de la franchise d’impôt de distribution sous réserve de l’obtention d’un agrément préalable.

Cet agrément est accordé sous réserve du respect des conditions suivantes :

• existence d’un motif économique, i.e. les éléments apportés et conservés doivent permettre l’exercice d’une activité autonome, les opérations d’apport et d’attribution doivent aboutir à une amélioration des structures, et les associés de l’apporteuse doivent s’engager à conserver les titres reçus en rémunération de l’apport et les titres qu’ils détenaient dans l’apporteuse pendant 3 ans ;
• apport respectant les dispositions de l’article 210-A du CGI ;
• imposition future des plus-values mises en sursis d’imposition.

Dans le cadre de cet agrément, l’obligation de conservation des titres de l’apporteuse est exigée, initialement, des actionnaires :

• détenant au moins 5 % des droits de vote de l’apporteuse au jour de l’approbation de l’apport ;
• ayant exercé, dans les 6 mois précédant cette date, des fonctions de direction, administration ou surveillance, et détenant au moins 0,1 % des droits de vote.

La loi de finances 2023 supprime cet engagement de conservation des titres de l’apporteuse de la part des actionnaires de la première catégorie, dès lors que les 3 conditions suivantes sont réunies :

• l’apporteuse n’est pas contrôlée par un actionnaire ou groupe d’actionnaire agissant de concert ;
• les actions de l’apporteuse sont admises aux négociations sur un marché règlementé français ou européen ;
• l’actionnaire qui détient au moins 5 % des droits de vote de l’apporteuse n’exerce pas une influence notable sur la gestion de cette dernière.

Lorsque cette dispense s’applique, les autres conditions requises pour se voir octroyer l’agrément doivent évidemment être respectées. Ainsi, l’actionnaire dispensé de son obligation de conserver les titres de l’apporteuse doit prendre l’engagement de conserver les titres représentatifs de l’apport pendant 3 ans.

Impôts locaux

Suppression de la CVAE et ajustement du plafonnement de CET

La loi de finances supprime la CVAE pour 2024, et la diminue de moitié pour l’année d’imposition 2023.

Ainsi, pour 2023, les taux d’imposition CVAE sont les suivants :

• 0,375 € pour les entreprises dont le CA HT est > 50 millions d’euros ;
• pour celles dont le CA HT est < ou = à 50 millions d’euros :

➡️ Le dégrèvement pour les petites entreprises, qui était de 500 €, sera de 250 € pour 2023.

➡️ La cotisation minimale de CVAE, qui était de 125 €, sera de 63 €.

➡️ La taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, qui était de 3,46 %, est revalorisée à 6,92 %.

En outre, la loi de finances 2023 ajuste le plafonnement de CET, initialement de 2 % de la valeur ajoutée de chaque entreprise :

• 1 625 % pour les impositions de CET dues au titre de 2023 ;
• 1,25 % pour les impositions de CET dues au titre de 2024 et des années suivantes.

Actualisation sexennale des valeurs locatives des locaux professionnels : report à 2025

Ces valeurs locatives doivent être mises à jour de façon permanente selon la procédure suivante :

• mise à jour annuelle des tarifs par mètre carré, qui entraine mécaniquement une mise à jour annuelle des valeurs locatives par application du nouveau tarif à la surface pondérée du local ;
• modification des coefficients de location au cours des 3^e et 5^e années suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
• actualisation des paramètres d’évaluation, l’année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement général des conseils municipaux a eu lieu en 2020.

L’actualisation des paramètres d’évaluation devait donc intervenir en 2021.

La loi de finances 2021 l’a différé à 2022.

La loi de finances 2023 prévoit que les travaux d’actualisation ne seront pris en compte qu’à compter des impositions 2025. En conséquence, les bases d’imposition 2023 sont revalorisées selon les règles de droit commun de mise à jour annuelle des tarifs.

Taxe sur les bureaux en IDF : exonération des terrains de sport attenants à un local commercial

La loi de finances 2023 instaure une exonération de taxe annuelle sur les bureaux en IDF, applicable également en PACA, pour les terrains remplissant les deux conditions suivantes :

• être attenants à un local commercial ;
• être aménagé pour l’exercice d’activités sportives.

Mise en place d’une taxe annuelle sur les bureaux en Provence-Côte d’Azur

La loi de finances 2023 instaure une taxe annuelle sur les bureaux dans les départements des Bouches-du-Rhône, Var et Alpes Maritimes.

Les redevables de cette taxe sont les personnes publiques ou privées, qui détiennent un droit réel sur des locaux à usage de bureaux, locaux commerciaux, locaux de stockage et surfaces de stationnement taxables.

Les locaux taxables sont les mêmes que dans le cadre de la taxe sur les bureaux en IDF, i. e :

• locaux à usage de bureaux et dépendances immédiates et indispensables destinés à l’exercice d’une activité professionnelle ou utilisés par l’État, les collectivités territoriales, les établissements publics, les organismes professionnels ou les associations privées poursuivant ou non un but lucratif ;
• les locaux commerciaux destinés à une activité de commerce de détail ou de gros et de prestations de service à caractère commercial ou artisanal ainsi que leurs réserves attenantes couvertes ou non et des emplacements attenants affectés en permanence à ces activités de vente ou de prestation de service ;
• des locaux de stockage non intégrés à un établissement de production ;
• les surfaces de stationnement couvertes ou non couvertes qui font l’objet d’une exploitation commerciale ou sont annexées aux locaux taxables et non intégrés à un établissement de production.

Sont exonérés de cette taxe les mêmes locaux que ceux exonérés dans le cadre de la taxe sur les bureaux en IDF. Sont toutefois ajoutés, en tant que locaux exonérés, ceux situés dans :

• une zone de revitalisation des centres-villes ;
• une zone de revitalisation des commerces en milieu rural ;
• un quartier prioritaire de la politique de la ville.

La taxe due se calcule par la multiplication de la superficie taxable avec le tarif variable :

• 0,94 € pour les bureaux ;
• 0,39 € pour les locaux commerciaux ;
• 0,20 € pour les locaux de stockage ;
• 0,13 € pour les surfaces de stationnement.

La déclaration et le paiement doivent être effectués au plus tard le 1^er mars de chaque année, sauf pour 2023, où la date est fixée au 1^er juillet.

Taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

Groupe TVA : aménagement des obligations déclaratives et modalités de contrôle des membres

Rappel : Les personnes assujetties, établies en France, étroitement liées entre elles sur les plans financiers, économiques, organisationnels peuvent demander à constituer un groupe TVA. L’option doit être formulée au plus tard le 31/10 N pour une prise d’effet au 1^er janvier N+1. Les membres du groupe TVA doivent désigner un représentant du groupe parmi les membres dès sa création.

Une déclaration annuelle du périmètre du groupe doit être souscrite par le représentant de l’assujetti unique. Initialement, la date limite de souscription de cette déclaration était fixée au 31 janvier. La loi de finances 2023 avance cette date au 10 janvier, à compter de 2024.

En outre, en cas de contrôle fiscal diligenté à l’égard d’un membre, la loi de finances 2023 prévoit que l’Administration fiscale doit lui communiquer les conséquences financières telles qu’elles résultent de son appartenance au groupe. Avant cette modification, les conséquences financières communiquées étaient celles qui auraient résulté de son absence d’appartenance au groupe.

Pour finir, dans le cadre d’un groupe TVA, une exception au droit commun des contrôles fiscaux existe : l’interdiction de procéder à une nouvelle vérification de comptabilité d’un contribuable au regard des mêmes impôts et pour la même période n’existe pas concernant le représentant du groupe TVA. La loi de finances 2023 étend le champ d’application de cette exception aux vérifications de comptabilité ou examens de comptabilité diligentés en matière de TVA à l’encontre des membres d’un assujetti unique.

Taux réduit de TVA COVID 19 : prorogation concernant le matériel de protection et les produits d’hygiène

Initialement, les biens de protection COVID 19 peuvent bénéficier du taux réduit de TVA de 5,5 % jusqu’au 31.12.2022. La loi de finances 2023 proroge cette application jusqu’au 31.12.2023.

Taux de TVA de 5,5 % sur les travaux énergétiques : aménagement et rationalisation

La loi de finances 2023 prévoit désormais que les prestations de pose, installation et entretien d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques relèvent du taux réduit de TVA de 5,5 % sous réserve du respect des conditions suivantes :

• installation dans des locaux à usage d’habitation, quelle que soit la date d’achèvement de l’immeuble ;
• destinées aux résidents de ces locaux ;
• configuration répondant à des exigences techniques fixées par arrêté futur ;
• prestations réalisées par une personne répondant à des critères de qualification définis par arrêté futur.

Ainsi, contrairement à ce qui était applicable auparavant, ces prestations bénéficient du taux réduit de TVA de 5,5 % y compris lorsqu’elles sont réalisées sur un immeuble achevé depuis moins de 2 ans.

En outre, le champ d’application du taux réduit de TVA de 5,5 % sur les travaux énergétiques est rationalisé. Ainsi, relèvent de ce taux les prestations de rénovation énergétique répondant aux conditions cumulatives suivantes :

• locaux achevés depuis plus de 2 ans ;
• usage d’habitation ;
• ces prestations portent sur la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien de matériaux, équipements, appareils ou systèmes ayant pour objet d’économiser l’énergie ou recourir à de l’énergie produit à partir de sources renouvelables par l’amélioration :
  • de l’isolation thermique,
  • du chauffage et de la ventilation,
  • de la production d’au chaude sanitaire ;
• rédaction d’une attestation par le client indiquant que les conditions sont remplies.

Factures électroniques : aménagements techniques et rappel général

Rappel concernant la facture électronique :

Une facture électronique est une facture émise, transmise et reçue sous forme dématérialisée, et qui comporte nécessairement un socle minimum de données sous forme structurée.

Les factures électroniques peuvent être émises ou reçues en ayant recours à l’une des quatre solutions techniques suivantes :

• une signature électronique « qualifiée » ;
• un message structuré selon une norme convenue entre les parties ;
• une forme électronique autre, assortie d’une piste d’audit fiable ;
• le cachet électronique qualifié au sens du règlement « ELDAS » (ajout de la LF 2023).

Seuls 3 formats sont acceptés :

• le format Cross Industry Invoice (CII) ;
• le format Universal Business Language (UBL) ;
• le format mixte compose d’un fichier de données structuré au format XML et d’un fichier PDF.

Ainsi, attention, une facture de type image PDF envoyée par e-mail, ou une facture scannée ne seront donc pas considérées comme factures électroniques dans le cadre de ce nouveau dispositif.

Le calendrier de mise en place de la facturation électronique est le suivant :

• à compter du 1^er juillet 2024, obligation de réception des factures électroniques pour l’ensemble des assujettis ;
• à compter du 1^er juillet 2024, obligation de transmission de factures électroniques pour les grandes entreprises ;
• à compter du 1^er janvier 2025, obligation de transmission de factures électroniques pour les ETI ;
• à compter du 1^er janvier 2026, obligation de transmission de factures électroniques pour les PME.

Sont exclues de cette obligation de facturation électronique :

• les transactions internationales ou intracommunautaires ;
• les transactions B to C ;
• certaines opérations sectorielles telles que les prestations dans le domaine de la santé, d’enseignement et de formation, les opérations immobilières, les opérations réalisées par des associations à but non lucratif, les opérations bancaires et financières ainsi que les opérations d’assurance et de réassurance.

Les opérateurs qui réalisent les opérations exclues précitées seront soumis à une obligation de E-reporting, visant à transmettre à l’Administration Fiscale certaines informations relatives à ces transactions via une PDP.

Une fiche concernant la facture électronique est à votre disposition sur le site internet AFIGEC.

Concernant les apports de la loi de finances 2023 en matière de factures électroniques :

La loi de finances 2023 prévoit désormais une nouvelle solution technique d’émission et de réception de ces factures, qu’est le cachet électronique certifié.

• le cachet électronique consiste en des données sous forme électronique, qui sont jointes ou associées logiquement à d’autres données sous forme électronique pour garantir l’origine et l’intégrité de ces dernières ;
• il est « qualifié » lorsqu’il satisfait aux conditions cumulatives suivantes :
  • être lié au créateur du cachet de manière univoque,
  • permettre d’identifier le créateur du cachet,
  • avoir été créé à l’aide de données de création de cachet électronique que le créateur du cachet peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle pour créer un cachet électronique,
  • être lié aux données auxquelles il est associé de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.

Concernant les apports de la loi de finances 2023 en matière de factures :

La loi de finances rétablie la dispense d’amende supprimée par la loi de finances 2022 : en cas de première infraction au cours de l’année civile et des 3 années précédentes, et lorsque celle-ci est réparée spontanément ou dans les 30 jours d’une première demande de l’Administration, les amendes pour défaut de facturation et omission ou inexactitude dans les factures ne sont pas applicables.

Dispense d’identification TVA en cas d’importations ne donnant pas lieu à paiement de TVA

Depuis le 1^er janvier, importer en France nécessite un numéro de TVA FR, sauf pour les assujettis qui réalisent uniquement des importations exonérées de TVA (sortie d’un régime douanier communautaires & IOSS).

La loi de finances 2023 ajoute l’exception suivante : sont également dispensés de s’identifier à la TVA FR les assujettis qui réalisent exclusivement des importations de biens ne donnant pas lieu à paiement de TVA. Les opérations exactes concernées seront précisées par un décret ultérieur.

Entrée en vigueur de l’exigibilité de TVA dès l’encaissement d’acomptes pour les livraisons de biens

Cette mesure a été instaurée par la loi de finances 2022, et entrait en vigueur au 1^er janvier 2023. Ainsi désormais, comme pour les prestations de prestations, les acomptes de livraisons de biens rendent directement exigible la TVA.

Droits d’enregistrement

Cessions d’entreprises individuelles soumises à l’IS

La loi de finances 2022 a donné la possibilité aux entrepreneurs individuels relevant d’un régime réel d’imposition d’opter pour l’IS via leur assimilation directe à une EURL (EARL en matière agricole). Elle n’avait toutefois pas abordé la question des droits de mutation applicables en cas de cession de leur entreprise.

La loi de finances 2023 précise que les cessions d’entreprises individuelles soumises à l’IS sont assimilées à des cessions de droits sociaux. Les droits de mutation sont assis sur le prix, net des emprunts contractés, de l’entreprise au moment de sa cession :

• le taux de 3 % de droit de mutation est applicable ;
• le taux est porté à 5 % si l’entreprise individuelle cédée à une activité à prépondérance immobilière.

Contrôle fiscal

Aménagement de l’obligation de conservation des documents comptables

Initialement, les documents établis sur support électronique devaient être conservés 3 ans sous cette forme, puis 3 ans au choix de l’entreprise sur support électronique ou papier.

La loi de finances 2023 prévoit désormais que les documents établis sur support électronique doivent être conservés sous cette forme pendant 6 ans.

Les documents papier peuvent, quant à eux, être conservés au choix de l’entreprise, sous format électronique ou papier durant les 6 ans.

Mesures sociales

Augmentation du SMIC

Pour rappel, le salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est revalorisé selon 3 modalités :

• une revalorisation automatique chaque année au 1^er janvier.
  L’évolution du SMIC tient compte de l’inflation pour les 20 % des ménages ayant les revenus les plus faibles et de la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et des employés (SHBOE) (nouvelle fenêtre) ;

• une revalorisation en cours d’année si l’indice des prix à la consommation augmente d’au moins 2 % par rapport à l’indice constaté lors de la dernière évolution du montant du SMIC ;
• un « coup de pouce » décidé par le gouvernement, en dehors de l’indice des prix

Voici le détail de la revalorisation du SMIC indexé sur la forte inflation connue au cours de l’année passée :

• SMIC horaire brut 1^er janvier 2022 : 11,07 € soit un montant mensuel de 1 678,95 € ;
• SMIC horaire brut 1^er janvier 2023 : 11,27 € soit un montant mensuel de 1 709,28 € ;
• SMIC horaire net 1^er janvier 2022 : 8,76 € soit un montant mensuel de 1 302,64 € ;
• SMIC horaire net 1^er janvier 2023 : 8,92 € soit un montant mensuel de 1 353,07 €.

La limite d’exonération de la part patronale des titres-restaurants est relevée à 6,5 €

Un employeur peut mettre en place des tickets restaurant au sein de son entreprise. Dans cette situation, il doit respecter un seuil en pourcentage et en euro (montant) pour sa quote-part patronale :

• en %, il ne peut prendre en charge qu’entre 50 % et 60 % de la valeur faciale du ticket-restaurant ;
• le montant qui dépendait chaque année de la loi de financement de sécurité sociale.

Au 1^er janvier 2023, le seuil en euro de la prise en charge de l’employeur a été augmenté à 6,5 €.

La valeur du ticket restaurant peut donc se situer entre 10,83 € si l’entreprise prend en charge 60 %, et 13 € si l’entreprise prend en charge 50 %.

Remboursement des titres transports, hausse du plafond d’exonération de cotisations

L’employeur a obligation de prendre en charge 50 % des frais d’abonnement aux transports publics et services de location publique de vélos de leurs salariés.

La loi de finances rectificative pour 2022 et la loi de financement de la sécurité sociale 2023 instaurent une augmentation du seuil d’exonération fiscale et sociale de cette prise en charge.

• ainsi, l’employeur peut désormais choisir de prendre en charge jusqu’au 75 % des frais de transport de ses salariés, tout en conservant l’exonération fiscale et sociale ;
• l’employeur conserve l’obligation de prendre en charge un minimum de 50 % de ces frais.

Attention cependant à la mise en place d’un usage d’entreprise.

Deux mesures en faveur de l’actionnariat salarié

La loi de finances 2021 avait instauré une exonération de forfait social sur les abondements versés par les employeurs suite à un versement volontaire des salariés sur des PEE sont consacrés à l’achat d’action de l’entreprise. Cette exonération était en vigueur jusqu’au 31.12.2022.

Pour rappel, le forfait social est de 20 % du montant de l’abondement.

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 proroge cette exonération jusqu’au 31.12.2023.

Concernant les coopératives agricoles, 50 % devaient être affectés à l’acquisition de parts sociales, la totalité peut désormais être réinvestie sur la coopérative.

Un reste à charge pour les salariés mobilisant leur CPF

La loi de finances pour 2023 instaure un reste à charge pour les salariés mobilisant leur CPF. Les modalités concrètes de cette décision seront fixées par décret dans le courant de l’année.

Les demandeurs d’emploi et les salariés dont le projet de formation est coconstruit avec l’employeur ou pôle-emploi ne seront pas concernés par cette modification.

Hausse des prix de l’énergie

Pour faire face à la hausse exceptionnelle des prix de l’énergie, des mesures de soutien aux entreprises ont été mises en place dès 2021, et ont été renforcées et prorogées pour 2023 :

• le bouclier tarifaire, qui prévoit une hausse maximale des prix de l’électricité à 15 % au 1^er février 2023 pour les entreprises concernées ;
• l’amortisseur électricité, qui prévoit une aide financière décomptée directement des factures d’électricité des entreprises concernées ;
• le guichet d’aide au paiement des factures d’électricité et de gaz, qui prévoit une aide financière visant à compenser les surcoûts de dépenses en énergie des entreprises énergivores :
  • 50 % des coûts plafonnés à 4 M€,
  • 65 % des coûts plafonnés à 50 M€,
  • 80 % des coûts plafonnés à 150 M€ ;
• une limite du prix d’électricité à 280 €/MWh pour les entreprises concernées ;
• un étalement éventuel des factures d’énergie ;
• un report éventuel du paiement des impôts et cotisations sociales.

Une fiche plus précise sur ces dispositifs est disponible sur le site internet du groupe AFIGEC.

Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.

Notre société n’est pas avocat et nos conseils en matière de droit fiscal sont connexes à notre prestation d’expert-comptable.