Loi de finances 2024 : Les mesures essentielles pour les entreprises

Comme chaque année, la loi de finances introduit un certain nombre de mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises.

Voici un résumé, non exhaustif, des mesures pour les entreprises.

BIC/IS

Jeunes entreprises innovantes

Pour rappel, les entreprises peuvent être qualifiées de jeunes entreprises innovantes (JEI) si elles respectent les conditions suivantes :

• elles sont créées depuis moins de 8 ans ;
• elles sont détenues, de manière continue, au minimum à hauteur de 50 % par une personne physique, ou par une entreprise qui répondant aux mêmes conditions ;
• elles ne sont pas issues d’une restructuration, extension d’activité préexistante ou reprise de telles activités ;
• elles répondent à la définition de PME communautaire ;
• leurs dépenses de R&D représentent au minimum 15 % de leurs charges.

Les entreprises qui répondent à cette définition peuvent bénéficier des avantages fiscaux suivants :

• exonération d’impôts sur les bénéfices :
  • exonération totale d’impôts sur les bénéfices pour le premier exercice bénéficiaire,
  • exonération partielle (50 %) d’impôts sur les bénéfices pour le deuxième exercice bénéficiaire ;
• exonération d’impôts locaux (taxe foncière sur les propriétés bâties, cotisation foncière des entreprises, cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises) sur délibération des communes et établissements publics concernés ;
• exonération de cotisations sociales.

Les apports de la Loi de finances 2024 sont les suivants :

• elle étend le bénéfice de ce régime à une nouvelle catégorie d’entreprises ;
• elle supprime l’exonération d’impôts sur les bénéfices à laquelle donnait droit ce régime, uniquement pour les JEI créées à compter du 01/01/2024.

Concernant la nouvelle catégorie d’entreprises pouvant être qualifiées de JEI :

À compter du 01/01/2024, les entreprises qualifiées de jeunes entreprises de croissance (JEC) entrent dans le champ du dispositif JEI. Ces dernières seront qualifiées comme telles lorsqu’elles respectent les conditions suivantes :

• elles sont créées depuis moins de 8 ans ;
• elles sont détenues au minimum à hauteur de 50 % par une personne physique, ou par une entreprise répondant aux mêmes conditions ;
• elles ne sont pas issues d’une restructuration, extension d’activité préexistante ou reprise de telles activités elles répondent à la définition de PME communautaire ;
• leurs dépenses de R&D représentent entre 5 et 15 % de leurs charges ;
• elles satisfont à des indicateurs de performance économique qui seront définis ultérieurement par décret.

Concernant la suppression de l’exonération d’impôts sur les bénéfices :

L’exonération d’impôts sur les bénéfices est supprimée uniquement pour les JEI créées à compter du 01/01/2024 :

• les deux autres dispositions d’exonération sont cependant conservées telles quelles ;
• les JEI créées avant le 01/01/2024 continuent de bénéficier de cette exonération dans les conditions classiques.

Apport concernant le dispositif de réduction d’imposition IR-PME (loi Madelin) :

Pour rappel, le dispositif MADELIN permet aux contribuables particuliers de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement dans une PME, sous conditions. Notamment, pour être éligible à la réduction d’impôt « Madelin », l’entreprise bénéficiaire de cette souscription devait :

• avoir son siège social en France ou dans un État de l’EEE ;
• répondre à la définition européenne des PME (< 250 salariés + CA HT annuel < 50 M€ ou un total au bilan < 42 M€) ;
• au moment de l’investissement initial :
  • elle n’exerce son activité sur aucun marché,
  • ou exerce son activité sur un marché quel qu’il soit depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale (seuil de CA),
  • ou a un besoin d’investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique de produits, est supérieur à 50 % de son CA annuel moyen des 5 années précédentes ;
• ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
• être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ;
• ne pas être cotée en bourse ;
• employer au moins 2 salariés (pour une entreprise artisanale) à la clôture de l’exercice suivant la souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Par ailleurs, le contribuable doit s’engager à conserver l’ensemble des titres reçus en échange de sa souscription jusqu’au 31 décembre de la 5^e année suivant celle de sa souscription.

Le taux de cette réduction d’impôt est classiquement fixé à 18 %.

La loi de finances 2024 a créé un volet renforcé de ce dispositif en faveur des souscriptions en numéraire (au capital initial ou aux augmentations de capital) réalisées entre le 01/01/2024 et le 31/12/2028 au capital :

• de jeunes entreprises innovantes au sens de leur nouvelle définition (jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires, jeunes entreprises de croissance) :
  • l’assiette de la réduction d’impôt est composée des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire en capital dans la limite annuelle de 75 000 € en imposition séparée et 150 000 € en imposition commune,
  • les versements excédentaires n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt les années suivantes,
  • la réduction d’impôt est de 30 % ;
• de jeunes entreprises de recherches (engageant une forte proportion de dépenses de recherches : dépenses représentant au moins 30 % de leurs charges fiscalement déductibles, hors pertes de change et charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement) :
  • l’assiette de la réduction d’impôt est composée des versements effectués au titre des souscriptions dans la limite annuelle de 50 000 € en imposition séparée et 100 000 € en imposition commune,
  • les versements excédentaires n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt les années suivantes,
  • la réduction d’impôt est de 50 %.

La réduction d’impôt totale obtenue au titre de ce volet renforcé du dispositif IR-PME Madelin, sur la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2028, est plafonnée à 50 000 € et n’est pas prise en compte pour le plafonnement des avantages fiscaux.

Zonage : création du zonage ZFRR (Zone France Ruralité Revitalisation)

Pour rappel, il existe en France divers dispositifs de zonage permettant aux entreprises qui y sont implantées de bénéficier d’avantages fiscaux (exonération d’impôts sur les bénéfices, d’impôts locaux ou de cotisations sociales). C’est notamment le cas du zonage ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) et de la ZoRCoMIR (Zone de revitalisation des commerces en milieu rural). Ces deux dispositifs (ZRR et ZoRCoMIR) devaient arriver à échéance le 31/12/2023.

Les apports de la Loi de finances 2024 sont les suivants :

• elle proroge ces deux dispositifs jusqu’au 30/06/2024 ;
• elle les remplace par un nouveau zonage – ZFRR – à compter du 01/07/2024.

Concernant le nouveau zonage – ZFRR – applicable à compter du 01/07/2024 :

Ce zonage unique simplifié est dénommé zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR) et est décliné en deux niveaux : ZFRR (classique) & ZFRR+ (renforcé). Le classement des communes dans l’un ou l’autre de ces niveaux sera établi par arrêté des ministres chargés des collectivités territoriales et du budget.

Le zonage ZFRR donne droit aux exonérations classiquement applicables dans les zonages précédents, i.e. exonération d’impôts sur les bénéfices, d’impôts locaux et de cotisations sociales.

Concernant l’exonération d’impôts sur les bénéfices :

Elle est accordée aux conditions suivantes :

• l’entreprise exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou une activité professionnelle non commerciale ;
• dans le cadre du régime ZFRR :
  • elle est soumise à un régime réel d’imposition,
  • elle emploie moins de 11 salariés,
  • elle est issue d’une création ou reprise d’entreprise entre le 01/07/2024 et le 31/12/2029,
  • en cas d’activité sédentaire : le siège social de l’entreprise et l’ensemble de son activité et de ses moyens d’exploitations doivent être implantés en ZFRR. Tolérance cependant : si un maximum de 25 % de son chiffre d’affaires est réalisé hors zone, l’entreprise peut bénéficier de cette exonération au prorata de son chiffre d’affaires réalisé en ZFRR ;
• dans le cadre du régime ZFRR+ :
  • elle est soumise à un régime réel ou régime micro d’imposition,
  • elle est issue d’une création ou reprise d’activité entre le 01/07/2024 et le 31/12/2029 :
    • en cas de création d’activité, elle doit répondre à la définition de PME au sens communautaire,
    • en cas de reprise d’activité, elle doit employer moins de 11 salariés.

L’exonération d’impôts sur les bénéfices est applicable de la manière suivante :

• exonération totale durant 5 ans ;
• exonération dégressive par la suite :
  • 75 % la 6^e année ;
  • 50 % la 7^e année ;
  • 25 % la 8^e année.

Concernant l’exonération d’impôts locaux :

L’exonération de CFE est applicable sous réserve des éléments suivants :

• les établissements doivent exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale, ou une activité professionnelle non commerciale, et avoir été créés par les entreprises bénéficiant de l’exonération d’impôts sur les bénéfices dans une ZFRR ou ZFRR+ (l’exonération s’applique également aux extensions d’établissements réalisées entre le 01/07/2024 et le 31/12/2029 dans une ZFRR+) ;
• elle est subordonnée à une délibération des communes ou établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre, pour la part qui leur revient.

Cette exonération doit être demandée via les formulaires n°1447-C en cas de création d’établissement, ou n°1447-M en cas d’extension d’établissement.

Elle s’applique de la manière suivante :

• exonération totale durant 5 ans (sur la base nette imposée au profit de chaque commune ou EPCI) ;
• exonération dégressive par la suite :
  • 75 % la 6^e année,
  • 50 % la 7^e année,
  • 25 % la 8^e année.

De son côté, l’exonération de taxe foncière sur les propriétés bâties est applicable sous réserve des éléments suivants :

• elle est applicable aux immeubles situés en ZFRR ou ZFRR+, et rattachés à un établissement qui remplit les conditions pour être exonéré de CFE ;
• elle est subordonnée à une délibération des collectivités bénéficiaires.

Cette exonération nécessite une déclaration au SIE des éléments d’identification du/des immeubles concernés, sur un modèle établi par l’Administration fiscale, avant le 01/01 de l’année d’exonération (année N).

Elle s’applique de la manière suivante :

• exonération totale durant 5 ans (sur la base nette imposée au profit de chaque collectivité bénéficiaire) ;
• exonération dégressive par la suite :
  • 75 % la 6^e année,
  • 50 % la 7^e année,
  • 25 % la 8^e année.

En outre, les dispositifs de faveur initialement applicables en ZRR sont repris à l’identique en ZFRR (impôts locaux et droits d’enregistrement). C’est notamment le cas des suivants, pour lesquels l’application nécessitera cependant une nouvelle délibération des collectivités bénéficiaires :

• exonération de CFE en faveur des médecins et auxiliaires médicaux ;
• exonération de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties au titre des acquisitions de logements sociaux à usage locatif.

Concernant l’exonération de cotisations patronales :

Elle est applicable aux employeurs de moins de 50 salariés implantés en ZFRR et ZFRR+.

Elle est applicable de manière identique aux ZFF, i.e. de la manière suivante :

• exonération dégressive de cotisations patronales durant 12 mois en cas d’embauche d’un CDI ou CDD pour surcroît temporaire d’activité :
  • exonération au maximum pour les rémunérations < 1,5 SMIC,
  • absence d’exonération pour les rémunérations atteignant 2,4 SMIC.

Crédit d’impôt en faveur de l’industrie verte

La Loi de finances 2024 a créé un crédit d’impôt temporaire, applicable jusqu’au 31/12/2025, en faveur des entreprises qui réalisent des dépenses d’investissement, autres que de remplacement, dans les secteurs d’activité contribuant à la production de batteries, panneaux solaires, éoliennes ou pompes à chaleur (concerne les investissements réalisés dans l’ensemble des étapes stratégiques de la chaîne de production de ces équipements).

Les entreprises concernées sont celles qui réalisent des activités industrielles et commerciales, et sont soumises à un régime réel d’imposition (ou sont temporairement exonérées).

Les dépenses éligibles sont celles engagées en faveur de la production ou de l’acquisition, auprès d’une entreprise non liée :

• d’actifs corporels (bâtiments, installations, équipements, machines et terrains d’assise nécessaires au fonctionnement de ces équipements) ;
• d’actifs incorporels (droits de brevet, savoir-faire, licences ou autres droits de la propriété intellectuelle) ;
• autorisations d’occupation temporaire du domaine public constitutives d’un droit réel d’occupation.

Le bénéfice de ce crédit d’impôt est subordonné à l’obtention d’un agrément préalable du ministre chargé du budget sur le plan d’investissement de l’entreprise. Ainsi, il est important de solliciter cet agrément préalable avant de débuter l’investissement. Les demandes d’agrément peuvent être déposées depuis le 27/09/2023 à l’adresse courriel suivante : c3iv@dgfip.finances.gouv.fr

Le taux classique de ce crédit d’impôt est de 20 %, mais peut varier en fonction de la taille de l’entreprise et de la localisation des investissements, de la manière suivante :

Le montant total du crédit d’impôt dont peut bénéficier une entreprise ne peut excéder 150 M€. Ce plafond peut toutefois être porté à 200 M€ ou 350 M€ selon la zone d’investissement.

L’entrée en vigueur de ce crédit d’impôt sera fixée par décret ultérieur.

Distributions intragroupes

Pour rappel, les distributions de dividendes réalisées dans le cadre d’un groupe d’intégration fiscale sont exonérées sous réserve de la réintégration d’une quote-part de frais et charge forfaitaire de 1 % du montant brut des dividendes. En présence de filiales européennes, cette neutralisation n’était applicable qu’à condition que la société mère n’ait pas volontairement renoncé à la création d’une intégration fiscale.

Les apports de la Loi de finances 2024 sont les suivants :

• extension de l’application de cette neutralisation dans le cadre des distributions intragroupes ;
• généralisation d’une condition de délai pour l’application des mesures favorables.

Concernant l’extension de l’application de cette neutralisation :

L’exonération des distributions de dividendes avec réintégration d’une quote-part de frais et charges forfaitaire de 1 % du montant brut des dividendes (neutralisation 99 % et imposition 1 %) est désormais applicable à raison des dividendes provenant de filiales européennes perçus par des sociétés mères non membres d’un groupe fiscal intégré, qu’elles aient ou non volontairement renoncé à la constitution d’un tel groupe d’intégration fiscale, dès lors que chaque société respecte les conditions pour être membre d’un tel groupe.

En revanche, la règle n’est pas modifiée pour les distributions intragroupes provenant de filiales françaises : la neutralisation de 99 % du montant brut des dividendes nécessite que la société mère ait créé un groupe fiscal intégré.

Concernant la généralisation d’une condition de délai pour l’application des mesures favorables :

Désormais, ce dispositif de neutralisation ne s’applique qu’aux distributions de dividendes provenant de filiales membres du groupe fiscal intégré, ou qui respectent les conditions pour être membre d’un tel groupe, depuis au minimum 1 an.

Focus locations meublées

Aménagement des règles d’imposition micro-BIC pour les loueurs en meublés de tourisme

La loi de finance 2024 modifie les règles d’imposition micro-BIC applicables aux loueurs de meublés de tourisme. Les locations meublées de tourisme sont des locations de villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au moins (type AirBnb).

Désormais, pour les locations meublées de tourisme non classées, le plafond de CA à ne pas dépasser en N-1 et N-2 pour bénéficier du régime micro-BIC est de 15 000 € (au lieu de 77 700 € initialement). Par ailleurs, le taux d’abattement applicable en micro-BIC dans ce cadre est abaissé à 30 % (contre 50 % initialement). Cette modification ne concerne que les locations meublées de tourisme non classées. Ainsi, les locations de tourisme classées et les locations meublées d’habitation conservent les régimes applicables classiquement. Par ailleurs, les locations meublées de tourisme classés situés hors zones tendues bénéficieraient d’un abattement supplémentaire à hauteur de 21 % (soit un abattement total de 71 % initial + 21 %, i.e. total de 92 %).

Ces modifications seraient applicables dès l’imposition des revenus 2023.

Attention : ces modifications ont été adoptées par erreur. Il est donc probable qu’une modification soit apportée sur ce sujet par l’Administration fiscale. Initialement, l’objectif était d’instaurer un plafond micro-BIC à hauteur de 15 000 € et un abattement abaissé à 30 % pour l’ensemble des locations meublées de tourisme, classés ou non. En outre, l’abattement supplémentaire de 21 % devait donc s’ajouter à celui de 30 %, pour un abattement global de 51 %, aux locations meublées de tourisme situées en zone tendue.

Aménagement des règles de TVA applicables dans le cadre de la parahôtellerie

Pour rappel, les locations de logements meublées sont exonérées de TVA sans possibilité d’option. Cependant, lorsque le contribuable se situe dans le régime de la parahôtellerie :

• la TVA est obligatoirement facturée sur les loyers ;
• les régimes LMNP/LMP sont exclus (BIC classique utilisé).

La loi de finance 2024 modifie les circonstances dans lesquelles le contribuable se trouve dans le régime de la parahôtellerie. Désormais, ce régime s’applique :

• aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
  • offertes au client pour une durée n’excédant pas 30 nuitées,
  • comprennent la mise à disposition d’un local meublé et proposent au moins 3 prestations à caractère hôtelier parmi les 4 existantes (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle) ;
• locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés ci-dessus, qui sont assorties de la proposition d’au moins 3 des prestations à caractère hôtelier précitées.

TVA

Réforme du régime de franchise en base de TVA

Les apports de la Loi de finance 2024 sont les suivants :

• harmonisation de la franchise en base de TVA au niveau communautaire ;
• modification des seuils nationaux de la franchise en base de TVA.

Ces modifications seront applicables à compter du 01/01/2025.

Concernant l’harmonisation de la franchise en base de TVA au niveau communautaire :

La Loi de finances 2024 met en place une franchise en base de TVA qui sera applicable au niveau communautaire, et dont le plafond de chiffre d’affaires pour en bénéficier est fixé au niveau global européen à hauteur de 100 000 €. Ainsi, les assujettis à la TVA établis dans un État membre de l’Union européenne et bénéficiant de la franchise en base dans leur État membre d’établissement pourront également bénéficier de la franchise en base de TVA dans d’autres États membres de l’Union européenne, sous réserve du respect des conditions suivantes :

• respect du plafond global européen de 100 000 € de chiffre d’affaires ;
• respect des plafonds nationaux applicables dans chaque État membre concerné ;
• obtention, via l’Administration fiscale de son État membre d’établissement, d’un numéro individuel d’identification spécifique permettant de bénéficier de ce système de franchise européen.

Concernant la modification des seuils nationaux de franchise en base de TVA :

Les plafonds applicables en France seront les suivants :

• pour les activités de vente de biens corporels, ventes à consommer sur place ou fourniture de prestations d’hébergement :
  • plafond : 85 000 €,
  • plafond majoré : 93 500 € ;
• pour les autres activités de prestations de services :
  • plafond : 37 500 €,
  • plafond majoré : 41 250 €.

Par ailleurs, désormais, les dépassements entraînent les conséquences suivantes :

• en cas de dépassement du plafond de chiffre d’affaires en année N, la TVA est due à compter du 01/01/N+1 (initialement, dans cette situation, la TVA était due à compter du 01/01/N+2 si le plafond de chiffre d’affaires était dépassé à la fois en année N et N+1) ;
• en cas de dépassement du plafond majoré en année N, la TVA est due à compter de la date de dépassement (initialement, dans cette situation, la TVA était due à compter du premier jour du mois de dépassement).

Report du calendrier de mise en place fiscale de la facture électronique

Désormais, le calendrier de mise en place fiscale de la facture électronique est le suivant :

• obligation de réception des factures électroniques :
  • à compter du 01/09/2026 pour l’ensemble des assujettis ;
• obligation d’émission de factures électroniques et de transmission des données de transaction et de paiement :
  • à compter du 01/09/2026 pour les grandes entreprises, les membres d’un assujetti unique et les entreprises de taille intermédiaire,
  • à compter du 01/09/2027 pour les PME et les microentreprises.

Impôts locaux

Report de la suppression de la CVAE à 2027

Pour rappel, la Loi de finances 2023 avait prévu la suppression définitive de la CVAE en 2024.

La Loi de finances 2024 reporte cette suppression à 2027.

Durant cette attente, les taux effectifs d’imposition de la CVAE sont progressivement diminués. Les taux effectifs maximum (entreprises dont le chiffre d’affaires est > 50 M€) seront donc les suivants :

• 0,375 % pour 2023 ;
• 0,28 % pour 2024 ;
• 0,19 % pour 2025 ;
• 0,09 % pour 2026.

Par ailleurs, la cotisation minimale de CVAE de 63 € est supprimée. Ainsi, la CVAE n’est pas due lorsqu’elle est égale à 63 €.

L’ensemble des taxes et seuils liés (notamment taxe pour frais de chambres de commerce et d’industrie, plafonnement, etc.) bénéficient également d’une diminution progressive.

Report de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels

Ces valeurs locatives doivent être mises à jour de façon permanente selon la procédure suivante :

• mise à jour annuelle des tarifs par mètre carré, qui entraîne mécaniquement une mise à jour annuelle des valeurs locatives par application du nouveau tarif à la surface pondérée du local ;
• modification des coefficients de location au cours des 3e et 5e années suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux ;
• actualisation des paramètres d’évaluation, l’année suivant celle du renouvellement général des conseils municipaux.

Le renouvellement général des conseils municipaux a eu lieu en 2020.

L’actualisation des paramètres d’évaluation devait donc intervenir en 2021. Elle a été différée à 2022 puis 2025 par les lois de finances 2021 et 2023.

La loi de finances 2024 la reporte désormais à 2026. En conséquence, les bases d’imposition 2024 seront revalorisées selon les règles de droit commun de mise à jour annuelle des tarifs.

Contrôle fiscal

Renforcement de la procédure de visites et saisies domiciliaires

Pour rappel, l’Administration fiscale peut actuellement procéder à des visites et saisies domiciliaires en cas de présomption qu’un contribuable se soustrait à l’établissement ou au paiement de l’impôt. Cette procédure nécessite la présence du contribuable ou de son représentant, doit être réalisée sur des horaires spécifiques, et nécessite une autorisation donnée par l’autorité judiciaire. Durant cette procédure, si le contribuable ou son représentant s’oppose à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique, les agents en charge de cette procédure peuvent saisie les supports concernés, les placer sous scellés et en faire une copie.

Les apports de la loi de finances 2024 sont les suivants :

• désormais, cette procédure de visites et saisies domiciliaires est également applicable en cas de présomption qu’un contribuable souscrit des déclarations inexactes en vue de bénéficier de crédits d’impôts prévus au profit des entreprises ;
• par ailleurs, les sanctions applicables en cas d’opposition à l’accès aux pièces ou documents présents sur un support informatique sont désormais également applicables aux supports distants (tels que des serveurs).

Autre mesure

Obligation de déclarer les comptes d’actifs numériques étrangers

Pour rappel, les personnes physiques, les associations et les sociétés n’ayant pas la forme commerciale domiciliées ou établies en France étaient initialement tenues de déclarer les comptes d’actifs numériques dont ils étaient propriétaires, détenus à l’étranger, concomitamment à la transmission de leur déclaration de revenus ou de résultats.

La loi de finances 2024 étend cette obligation à l’ensemble des personnes et entités juridiques domiciliées ou établies en France. Ces dernières devront utiliser le formulaire n°3916-3916 BIS (même formulaire que pour les personnes physiques, associations et sociétés n’ayant pas la forme commerciale). Cette obligation de souscription de déclarations est en vigueur dès le 01/01/2024. Ainsi, en 2024, l’ensemble de ces personnes et entités devront déclarer les comptes d’actifs numériques étrangers qu’elles détenaient en 2023.

Mesures sociales

Création du délit de facilitation à la fraude sociale

La loi de financement de la sécurité sociale 2024 crée le délit de facilitation à la fraude sociale, défini comme étant la mise à disposition, à titre gratuit ou onéreux, d’un ou plusieurs moyens, services, actes ou instruments juridiques, comptables, financiers ou informatiques ayant pour but de permettre à un ou des tiers de se soustraire frauduleusement à la déclaration et au paiement des cotisations et contributions sociales dues ou d’obtenir une allocation, une prestation, un paiement ou un avantage indu d’un organisme de protection sociale.

Les peines encourues sont les suivantes :

• 3 ans d’emprisonnement et une amende de 250 000 € ;
• majorés à 5 ans d’emprisonnement et une amende de 500 000 € si le délit est commis en utilisant un service de communication au public en ligne ou en bande organisée.

Extension des pouvoirs d’investigation et/ou de communication

Les agents publics de l’État ainsi que les organismes de protection sociale peuvent, dans le cadre de leur mission de lutte contre la fraude sociale, s’échanger tout renseignement et document utiles pour la recherche et la constatation des délits d’incitation à la fraude sociale et de facilitation à la fraude sociale. Ils peuvent en outre mener des investigations en ligne et procéder à des auditions et enquêtes.

Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.

Notre société n’est pas avocat et nos conseils en matière de droit fiscal sont connexes à notre prestation d’expert-comptable.