Loi de finances 2024 : Les mesures essentielles pour les particuliers

Comme chaque année, la loi de finances introduit un certain nombre de mesures qui vont impacter la fiscalité des particuliers et des entreprises.

Voici un résumé, non exhaustif, des mesures pour les particuliers.

Impôt sur le revenu

Revalorisation du barème de l’IR

La loi de finances 2024 prévoit la revalorisation du barème de l’Impôt sur le Revenu (IR) sur la base de la hausse prévisible (4,80 %) des prix à la consommation hors tabac pour l’année 2023.

Fraction du revenu imposable (une part)	Taux
Inférieur ou égale à 11 294  €	0 %
De 11 294 € à 28 797 €	11 %
De 28 797 € à 82 341 €	30 %
De 82 341 € à 177 106 €	41 %
Supérieur à 177 106 €	45 %

La limite de déduction des pensions alimentaires versées à des enfants majeurs passe à 6 674 € sauf pour les enfants majeurs chargés de famille où cette limite est doublée, soit 13 348 €.

Par ailleurs, le mécanisme de décote automatique de l’impôt sur le revenu est désormais applicable aux contribuables dont l’impôt brut est inférieur à 1 929 € en imposition séparée, et 3 191 € en imposition commune.

Prélèvement à la source de l’Impôt sur le Revenu (IR)

Actuellement, les contribuables mariés ou pacsés soumise à imposition commune se voient automatiquement attribuer et appliquer un taux de prélèvement à la source commun et unique, calculé par l’Administration fiscale sur la base des éléments figurant sur leur dernière déclaration d’ensemble des revenus du foyer. Si cette situation ne leur convient pas, ils peuvent, via leur espace personnel impôts.gouv, opter pour l’application d’un taux individualisé de prélèvement à la source, qui est alors calculé sur leurs propres revenus uniquement.

A compter du 1^er septembre 2025, le taux de prélèvement à la source individualisé sera automatiquement appliqué à ces contribuables. Si cette situation ne leur convient pas, ils pourront opter pour l’application du taux unique calculé pour le foyer fiscal.

Rappel : modulation du taux de prélèvement à la source et des acomptes

Dans le cadre du Prélèvement à la Source (PAS), un taux de prélèvement est appliqué à vos revenus.

En cas de hausse ou de baisse de revenus, vous pouvez à tout moment via votre espace impot.gouv, moduler ce taux afin d’adapter le montant de vos prélèvements mensuels à votre nouvelle situation. Pour ce faire, l’administration fiscale a mis en ligne un simulateur de taux de PAS.

Les modifications du taux du PAS sont valables uniquement pour l’année civile en cours.

Ils sont automatiquement mis à jour au 1^er janvier par l’administration fiscale.

En cas de modulation à la baisse : la modulation est subordonnée à l’existence d’un écart de plus de 5 % entre le montant du prélèvement résultant du « prélèvement estimé » et le montant du prélèvement en l’absence de modulation.

Réductions et crédits d’impôt

Crédit d’impôt en faveur des systèmes de charge pour véhicules électriques

Pour rappel, les contribuables pouvaient bénéficier d’un crédit d’impôt à hauteur de 75 % des dépenses qu’ils engageaient pour équiper leur(s) logement(s) en systèmes de charge pour véhicules électriques. La limite de ce crédit d’impôt était fixée à 300 €, et ce dispositif devait perdurer jusqu’au 31/12/2025.

La loi de finance 2024 modifie ce régime : à compter du 01/01/2024 et jusqu’au 31/12/2025 :

• le plafond de ce crédit d’impôt est fixé à 500 € par système de charge ;
• ce crédit d’impôt n’est accordé que lorsque les bornes de recherches électriques installées sont des bornes « pilotables » ;
• exception : lorsqu’un devis a été accepté entre le 01/01/2023 et le 31/12/2023 pour une borne de recharge non pilotable, et qu’un acompte a été versé dans ce cadre et dans cette même période, les contribuables concernés peuvent continuer à bénéficier du crédit d’impôt tel qu’il était en vigueur en 2023.

Crédit d’impôt autonomie

Pour rappel, les particuliers qui engagent, dans des logements affectés à leur habitation principale en France, des dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements – soit spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées, soit permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap lorsque le contribuable ou un membre de son foyer fiscal est concerné (carte mobilité inclusion, ou invalidité, ou perte d’autonomie reconnue) – peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt pour les dépenses engagées jusqu’au 31/12/2023.

La loi de finance 2024 proroge ce dispositif jusqu’au 31/12/2025.

Par ailleurs :

• elle supprime le volet relatif aux « dépenses d’installation ou de remplacement d’équipements spécialement conçus pour l’accessibilité des logements aux personnes âgées ou handicapées ». Désormais, seules les dépenses d’installation ou de remplacements d’équipements permettant l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap ouvrent droit à ce crédit d’impôt ;
• ce crédit d’impôt s’applique désormais à condition que le contribuable ou un membre de son foyer fiscal soit dans l’une des situations suivantes :
  • âgé de plus de 60 ans et souffrant d’une perte d’autonomie reconnue (groupes 1 à 4),
  • présentant un taux d’incapacité supérieur ou égal à 50 % ;
• ce crédit d’impôt s’applique désormais sous conditions de ressources ;
• ce crédit d’impôt est exclusif du nouveau dispositif « MaPrimeAdapt’ ».

Réduction d’impôt Madelin

Pour rappel, le dispositif MADELIN permet de bénéficier d’une réduction d’impôt en cas d’investissement dans une PME, sous conditions. Notamment, pour être éligible à la réduction d’impôt « Madelin », l’entreprise bénéficiaire de votre souscription devait :

• avoir son siège social en France ou dans un État de l’EEE ;
• répondre à la définition européenne des PME (< 250 salariés + CA HT annuel < 50 M€ ou un total au bilan < 42 M€) ;
• au moment de l’investissement initial :
  • elle n’exerce son activité sur aucun marché,
  • ou exerce son activité sur un marché quel qu’il soit depuis moins de 7 ans après sa première vente commerciale (seuil de CA),
  • ou a un besoin d’investissement en faveur du financement des risques qui, sur la base d’un plan d’entreprise établi en vue d’intégrer un nouveau marché géographique de produits, est supérieur à 50 % de son CA annuel moyen des 5 années précédentes ;
• ne pas être une entreprise en difficulté au sens de la réglementation européenne ;
• être soumise à l’impôt sur les bénéfices dans les conditions de droit commun et exercer une activité commerciale, industrielle, artisanale ou agricole ;
• ne pas être cotée en bourse ;
• employer au moins 2 salariés (pour une entreprise artisanale) à la clôture de l’exercice suivant la souscription ouvrant droit à la réduction d’impôt.

Vous devez vous engager à conserver l’ensemble des titres que vous avez reçus en échange de votre souscription jusqu’au 31 décembre de la 5^e année suivant celle de votre souscription.

Le taux de cette réduction d’impôt est classiquement fixé à 18 %, mais a été fixé à 25 % pour certains versements réalisés en 2022 et 2023.

La loi de finance 2024 proroge le taux majoré de 25 % pour les versements effectués jusqu’au 31/12/2025, uniquement au titre de la souscription en numéraire au capital sous réserve de l’aval de la Commission européenne) :

• de sociétés foncières solidaires chargées d’un service économique d’intérêt général ;
• des entreprises solidaires d’utilité sociale.

Par ailleurs, la loi de finance 2024 crée un volet renforcé du dispositif en faveur des souscriptions en numéraire réalisées entre le 01/01/2024 et le 31/12/2028 au capital :

• de jeunes entreprises innovantes au sens de leur nouvelle définition (jeunes entreprises innovantes, jeunes entreprises universitaires, jeunes entreprises de croissance) :
  • l’assiette de la réduction d’impôt est composée des versements effectués au titre des souscriptions en numéraire en capital dans la limite annuelle de 75 000 € en imposition séparée et 150 000 € en imposition commune,
  • les versements excédentaires n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt les années suivantes,
  • la réduction d’impôt est de 30 % ;
• de jeunes entreprises de recherches (engageant une forte proportion de dépenses de recherches : dépenses représentant au moins 30 % de leurs charges fiscalement déductibles, hors pertes de change et charges nettes sur cessions de valeurs mobilières de placement) :
  • l’assiette de la réduction d’impôt est composée des versements effectués au titre des souscription dans la limite annuelle de 50 000 € en imposition séparée et 100 000 € en imposition commune ;
  • les versements excédentaires n’ouvrent pas droit à réduction d’impôt les années suivantes ;
  • la réduction d’impôt est de 50 %.

La réduction d’impôt totale obtenue au titre de ce volet renforcé du dispositif IR-PME Madelin, sur la période allant du 01/01/2024 au 31/12/2028, est plafonnée à 50 000 € et n’est pas prise en compte pour le plafonnement des avantages fiscaux.

Réduction d’impôt « Coluche »

Pour rappel, les contribuables peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt :

• à hauteur de 75 % dans la limite de 1 000 €, puis 66 % dans la limite de 20 % de leur revenu imposable ;
• pour les dons réalisés en faveur d’organismes d’aides aux personnes en difficultés.

Ce dispositif est prorogé jusqu’au 31/12/2026.

Attention : initialement, les dons versés au profit d’organismes d’aides aux personnes victimes de violences conjugales et d’associés cultuelles donnaient également droit à cette réduction d’imposition majorée au taux de 75 %.  Désormais, ces deux volets donnent uniquement droit à la réduction d’imposition classique de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable des contribuables concernés. La loi de finance 2024 a cependant étendue la réduction d’imposition de 75 % aux versements effectués par les particuliers au profit de la Fondation du patrimoine, lorsque les dons sont destinés à conserver ou à restaurer le patrimoine immobilier religieux.

Réduction d’impôt pour dons aux organismes concourant à l’égalité hommes/femmes

Désormais, les dons réalisés au profit d’organismes concourant à l’égalité hommes/femmes ouvrent droit au bénéfice de la réduction d’imposition pour don à hauteur de 66 % dans la limite de 20 % du revenu imposable des contribuables concernés.

Prolongation de la réduction d’impôt Malraux dans les quartiers anciens dégradés

Initialement, la réduction d’impôt Malraux s’adresse aux personnes qui investissent dans des opérations de restauration immobilière dans trois types de quartiers définis :

• site patrimonial remarquable ;
• quartier ancien dégradé ;
• quartier ayant une forte concentration d’habitats anciens dégradés (convention ANAH).

Cette réduction devait s’interrompre le 31 décembre 2023.

La loi de finances 2024 proroge cette réduction d’impôt jusqu’au 31/12/2024 concernant les opérations portant sur des immeubles situés dans des quartiers anciens dégradés ou présentant une concentration élevée d’habitation ancienne dégradée.

Rappel : la réduction d’imposition applicable aux dépenses afférentes à un immeuble situé dans un site patrimonial remarquable n’est pas limitée dans le temps.

Réduction d’impôt « Denormandie ancien »

Pour rappel, les particuliers qui achètent un logement à rénover situé dans certaines zones spécifiques, pour le mettre ensuite en location, bénéficient de cette réduction d’imposition :

• le logement doit être un logement ancien faisant l’objet de travaux d’amélioration représentant au moins 25 % du coût total de l’opération (travaux améliorant la performance énergétique du logement d’au moins 20 % à 30 % ; ou au moins deux types de travaux parmi le changement de chaudière, l’isolation de la toiture, l’isolation des murs, le changement de production d’eau chaude, l’isolation des fenêtres ; ou la création de surface habitable nouvelle) , ou un local transformé en usage d’habitation ;
• il doit être un logement non meublé devant être loué comme habitation principale sur une longue période (6 ans ou 9 ans) ;
• le loyer mensuel hors charges, lors de la mise en location, ne doit pas excéder des plafonds fixés selon ses zones de localisation ;
• le locataire ne doit pas obtenir au foyer fiscal du loueur et son revenu fiscal de référence ne doit pas dépasser des plafonds réglementaires de ressources annuelles.

La loi de finance 2024 proroge ce dispositif jusqu’au 31/12/2026 et aligne les taux de réduction d’impôt applicables en cas de souscription indirecte (parts de SCPI) sur ceux applicables en cas d’investissements directs (12 % pour 6 ans et 18 % pour 9 ans ; respectivement portés à 23 % et 29 % en Outre-mer).

Réduction d’impôt pour souscription au capital de « Sofica » (sociétés pour le financement d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles)

Pour rappel, les contribuables qui effectuent des souscription en numéraire au capital initial ou aux augmentations de capital de Sofica bénéficient d’une réduction d’imposition égale à 30 % des sommes effectivement versées au titre de ces souscriptions prises dans la double limite de 25 % du revenu net global et 18 000 €, lorsque les titres acquis sont conservées jusqu’au 31/12 de la 5e année suivant celle de la souscription. Ce taux peut être porté à 36 % ou 48 % dans certaines situations.

La loi de finance 2024 proroge ce dispositif jusqu’au 31/12/2026.

Impôt sur la fortune immobilière

Valorisation des titres de sociétés : nouvelle restriction à la déductibilité des dettes

Pour rappel, les contribuables personnes physiques sont redevables de l’impôt sur la fortune immobilière lorsque leur patrimoine immobilier, détenu directement ou via des sociétés, est supérieur ou égal à 1 300 000 €. Lorsque le patrimoine immobilier est détenu via des sociétés, il est nécessaire de procéder à une valorisation de la part représentative de cet immobilier via les étapes suivantes :

• calcul de la valeur vénale de la société (actif – dettes déductibles) ;
• calcul du coefficient de taxation via le calcul du ratio immobilier de la société (valeur vénale de l’immobilier divisée par la valeur vénale de l’actif) ;
• application du ratio immobilier à la valeur vénale.

La loi de finance 2024 interdit désormais la prise en compte des dettes non-afférentes à des actifs imposables, sous réserve de plafonnements liés à la valeur imposable à l’IFI et à la valeur vénale classique des parts ou actions :

• lorsque la valeur imposable à l’IFI est supérieure à la valeur vénale classique, la valeur à déclarer au titre de l’IFI correspond à la valeur vénale classique ;
• lorsque la valeur imposable à l’IFI est inférieure à la valeur vénale classique, la valeur à déclarer au titre de l’IFI correspond à la valeur vénale nette des actifs immobiliers imposables de la société à proportion de la participation du contribuable dans la société.

Exemple n°1 :

Immo 5 M€	KS 3 M€
Financiers 5 M€	Emprunts immo 3 M€
	Autres emprunts 4 M€
Actif total 10 M€	Passif total 10 M€

Avant LF 2024 :

Valeur vénale = 10 M€ – 7 M€ = 3 M€

Ratio immo = 5 M€/10 M€ = 0,5

Valeur imposable IFI = 0,5×3 M€ = 1,5 M€

Après LF 2024 :

Valeur vénale classique = 10 M€ – 7 M€ = 3 M€

Valeur vénale corrigées = 10 M€ – 3 M€ = 7 M€

Ratio immo = 5M€/10 M€ = 0,5

Valeur imposable IFI avant plafonnement = 0,5×7 M€ = 3,3 M€

Plafonnement :

• Valeur imposable IFI>valeur génale classique
• = plafonnement à la valeur vénale classique
• Valeur imposable IFI finale = 3 M€

Exemple n°2 :

Immo 4 M€	KS 3 M€
Financiers 6 M€	Emprunts immo 3 M€
	Autres emprunts 4 M€
Actif total 10 M€	Passif total 10 M€

Avant LF 2024 :

Valeur vénale = 10 M€ – 7 M€ = 3 M€

Ratio immo = 4 M€/10 M€ = 0,4

Valeur imposable IFI = 0,4×3 M€ = 1,2 M€

Après LF 2024 :

Valeur vénale classique = 10 M€ – 7 M€ = 3 M€

Valeur vénale corrigées = 10 M€ – 3 M€ = 7 M€

Ratio immo = 4M€/10 M€ = 0,4

Valeur imposable IFI avant plafonnement = 0,4×7 M€ = 2,8 M€

Plafonnement :

• Valeur imposable IFI
• = plafonnement à la valeur vénale classique imposables à la société à proportion de la participation du contribuable dans la société
• Valeur imposable IFI finale = (4 M€ – 3M€)x100 % 1 M€

Interdiction des PER aux mineurs

A compter du 01/01/2024, les mineurs sont officiellement exclus des PER individuels. Ainsi :

• les mineurs ne peuvent plus ouvrir de PER individuels à compter de cette date ;
• les PER d’ores et déjà existants et détenus par un mineur ne pourront plus recevoir de nouveaux versements ;
• une possibilité de déblocage anticipé avant la majorité du titulaire du plan est mise en place.

PEAC : Plan d’Epargne Avenir Climat

Les PEAC sont uniquement accessibles aux personnes physiques âgées de moins de 21 ans et qui résident en France à titre habituel. Une même personne ne peut être titulaire que d’un seul PEAC, et un PEAC ne peut avoir qu’un seul titulaire. L’épargne est affectée au financement de la transition écologique.

La loi de finance 2024 défini le régime fiscal applicable au PEAC :

• les produits et plus-values de placements sont exonérés d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
• le gain net réalisé en cas de retrait (titres ou liquidités), ou de rachat (contrat de capitalisation) est exonéré d’impôts sur le revenu et de prélèvements sociaux ;
• exceptions : l’ensemble des gains réalisés sont imposés en cas de non-respect des règles de fonctionnement du PEAC (qui entraînera sa clôture) ;
• les plus-values ultérieures sur titres (titres PEAC vendus après la clôture du plan ou leur retrait) sont taxables dans les conditions de droit commun (plus-values sur valeurs mobilières).

Paie/salaires

Frais de transport domicile-travail

Pour rappel, il existe trois dispositifs légaux permettant aux employeurs de prendre en charge une partie des frais de transport de leurs salariés dans le cadre de leurs déplacements entre leur domicile et leur lieu de travail :

• prise en charge obligatoire de 50 % des titres d’abonnement aux transports publics de personnes ou aux services publics de locations de vélo ;
• prime transport facultative, qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de carburant et d’alimentation des véhicules électriques, hybrides rechargeables ou hydrogène, uniquement pour leurs salariés :
  • dont la résidence habituelle ou le lieu de travail :
    • soit est situé dans une commune non desservie par un service public de transport collectif régulier ou un service privé mis en place par l’employeur,
    • soit n’est pas inclus dans le périmètre d’un plan de mobilité obligatoire ;
  • ou dont les horaires de travail spécifiques ne leur permettent pas d’utiliser un mode de transport collectif régulier.
• forfait mobilité durable facultatif, qui permet à l’employeur de prendre en charge tout ou partie des frais de transport de ses salariés au moyen notamment de vélo ou covoiturage.

La loi de finance 2024 proroge les dispositions de faveur mises en place par la loi de finance rectificative 2022, tel que présenté dans le tableau ci-dessous.

Pourboires

La loi de finance 2024 prolonge les exonérations fiscales et sociales mises en place antérieurement jusqu’au 31/12/2024 :

• exonérations applicables aux salariés en contact avec la clientèle dont la rémunération ne dépasse pas 1,6 SMIC ;
• exonération de cotisations et contributions sociales, & d’impôt sur le revenu ;
• exonérations applicables depuis le 01/01/2022.

Focus locations meublées

Aménagement des règles d’imposition micro-BIC pour les loueurs en meublés de tourisme

La loi de finance 2024 modifie les règles d’imposition micro-BIC applicables aux loueurs de meublés de tourisme. Les locations meublées de tourisme sont des locations de villas, appartements ou studios meublés, à l’usage exclusif du locataire, offerts à la location à une clientèle de passage qui n’y élit pas domicile et qui y effectue un séjour caractérisé par une location à la journée, à la semaine ou au moins (type AirBnb).

Désormais, pour les locations meublées de tourisme non classées, le plafond de CA à ne pas dépasser en N-1 et N-2 pour bénéficier du régime micro-BIC est de 15 000 € (au lieu de 77 700 € initialement). Par ailleurs, le taux d’abattement applicable en micro-BIC dans ce cadre est abaissé à 30 % (contre 50 % initialement). Cette modification ne concerne que les locations meublées de tourisme non classées. Ainsi, les locations de tourisme classées et les locations meublées d’habitation conservent les régimes applicables classiquement. Par ailleurs, les locations meublées de tourisme classées situées hors zones tendues bénéficieraient d’un abattement supplémentaire à hauteur de 21 % (soit un abattement total de 71 % initial +21 %, i.e. total de 92 %).

Ces modifications seraient applicables dès l’imposition des revenus 2023.

Attention : ces modifications ont été adoptées par erreur. Il est donc probable qu’une modification soit apportée sur ce sujet par l’Administration fiscale. Initialement, l’objectif était d’instaurer un plafond micro-BIC à hauteur de 15 000 € et un abattement abaissé à 30 % pour l’ensemble des locations meublées de tourisme, classés ou non. En outre, l’abattement supplémentaire de 21 % devait donc s’ajouter à celui de 30 %, pour un abattement global de 51 %, aux locations meublées de tourisme situées en zone tendue.

Aménagement des règles de TVA applicables dans le cadre de la parahôtellerie

Pour rappel, les locations de logements meublées sont exonérées de TVA sans possibilité d’option. Cependant, lorsque le contribuable se situe dans le régime de la parahôtellerie :

• la TVA est obligatoirement facturée sur les loyers ;
• les régimes LMNP/LMP sont exclus (BIC classique utilisé).

La loi de finance 2024 modifie les circonstances dans lesquelles le contribuable se trouve dans le régime de la parahôtellerie. Désormais, ce régime s’applique :

• aux prestations d’hébergement fournies dans le cadre du secteur hôtelier ou de secteurs ayant une fonction similaire, qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
  • offertes au client pour une durée n’excédant pas 30 nuitées,
  • comprennent la mise à disposition d’un local meublé et proposent au moins 3 prestations à caractère hôtelier parmi les 4 existantes (petit-déjeuner, nettoyage régulier des locaux, fourniture de linge de maison et réception, même non personnalisée, de la clientèle) ;
• locations de logements meublés à usage résidentiel dans le cadre de secteurs autres que ceux mentionnés ci-dessus, qui sont assorties de la proposition d’au moins 3 des prestations à caractère hôtelier précitées.

Contrôle fiscal

Extension des pouvoirs de l’Administration fiscale : investigations sur Internet

Pour rappel, est d’ores et déjà en cours d’expérimentation un dispositif de recherche automatisée d’infractions fiscales ou douanières à partir des contenus librement accessibles sur les sites internet des opérateurs de plateformes en ligne (enquête passive : sans échanges avec les internautes).

La loi de finance 2024 prolonge cette expérimentation et l’élargit en instituant un dispositif d’enquêtes ciblées sous pseudonyme dans lequel les interventions actives sont autorisées. Ainsi, les pouvoirs dont dispose l’Administration fiscale dans ce cadre sont les suivants :

• prise de connaissance de toute information publiquement accessible sur les plateformes ou interfaces en ligne y compris en cas de nécessité d’inscription ;
• participation à des échanges électroniques, y compris avec les personnes susceptibles d’être les auteurs des manquements recherchés ;
• extraction et conservation des données sur les personnes susceptibles d’être les auteurs des manquements et tout élément de preuve obtenu dans le cadre de l’enquête.

L’enquête, active comme passive, doit être menée pour les besoins de la recherche ou de la constatation des manquements suivantes :

• défaut ou retard de déclaration en cas de découverte d’une activité occulte ou, s’agissant de la taxe d’aménagement, en cas de construction ou d’aménagement sans autorisation ;
• insuffisances de déclaration délibérées ou liées à un abus de droit ou à des manœuvres frauduleuses ;
• défaut de déclaration des comptes ou contrats d’assurance-vie ou assimilés détenus à l’étranger ou des trust, entrainant une majoration de droits ;
• disposition de biens ou de sommes d’argent ayant trait à une activité illicite, donnant lieu à présomption de revenus.

Par ailleurs, les agents doivent avoir au moins le grade de contrôleur et être spécialement habilités.

Mesures sociales

Complémentaire santé solidaire (C2S)

Pour rappel, la C2S offre aux assurés disposant de revenus modestes une protection élargie, garantissant la prise en charge d’un panier de soins étendu, sans avance de frais et sans dépassement d’honoraires.

La loi de finance 2024 étend l’accès à la C2S à certains bénéficiaires de minima sociaux :

• de l’allocation aux adultes handicapés (AAH) ;
• de l’allocation supplémentaire d’invalidité (ASI) ;
• de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) ;
• et de l’allocation du contrat d’engagement jeune (ACEJ).

Indemnités journalières et interruption médicale de grossesse (IMG)

Au plus tard à compter du 1^er juillet 2024, le délai de carence de 3 jours pour le versement des indemnités journalières est supprimé dans le cas des salariées, travailleuses indépendantes et non-salariées agricoles qui doivent subir une interruption médicale de grossesse.

Arrêts de travail prescrits par télémédecine

La prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine est limité à 3 jours et ne pourra pas avoir pour effet de porter à plus de 3 jours la durée d’un arrêt de travail en cours.

Les exceptions sont les suivantes :

• la prescription ou le renouvellement de l’arrêt par le médecin traitant ou la sage-femme référente de l’assuré ;
• l’impossibilité justifiée par le patient de consulter un professionnel médical compétent pour obtenir par prescription en sa présence une prolongation de l’arrêt de travail.

Les arrêts de travail prescrits en méconnaissance de cette disposition n’ouvriront pas droit aux indemnités journalières au-delà des 3 premiers jours.

Dispositif d’avance immédiate et services à la personne

Cette expérimentation, permettant aux personnes recourant à l’assistance aux personnes âgées, aux personnes handicapées ou aux autres personnes qui ont besoin d’une aide personnelle à domicile ou favorisant leur maintien à domicile, d’adhérer  à un dispositif les dispensant de faire l’avance d’une part de leurs charges directes couvertes par les aides dont elles peuvent bénéficier, continuera à s’appliquer jusqu’au 1^er juillet 2027 au plus tard.

Retraite progressive

La réforme des retraites de 2023 a étendu le bénéfice du dispositif de retraite progressive à de nouveaux bénéficiaires, mais rien n’était expressément prévu pour les mandataires sociaux. Cet « oubli » est corrigé par la loi de financement de la sécurité sociale 2024.

Pension d’orphelin

Depuis le 1^er septembre 2023, la loi prévoit une pension d’orphelin dans le régime général de l’assurance vieillesse. Le bénéfice de cette pension est étendu aux ascendants des travailleurs relevant du régime des non-salariés agricoles, des travailleurs indépendants (artisans et commerçants), ainsi que des professionnels libéraux non-réglementés.

Expérimentation relative à la modulation des acomptes de cotisations

L’expérimentation du dispositif dérogatoire de recouvrement des cotisations et contributions sociales des travailleurs indépendants est prolongée jusqu’au 31/12/2027.

Le dispositif permet de moduler les acomptes des travailleurs indépendants en fonction de leur activité ou de leurs revenus mensuels ou trimestriels.

Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.

Notre société n’est pas avocat et nos conseils en matière de droit fiscal sont connexes à notre prestation d’expert-comptable.