L’année 2024 est synonyme de nouveautés en matière sociale : contrat de travail, arrêts de travail, aides, prime PPV ; que de bouleversements !
Voici les principales mesures qui sont entrées en vigueur le 1er janvier dernier.
Refus de deux CDI et perte des droits au chômage : la mesure phare
C’est chose faite, refuser deux fois un CDI après un CDD fait désormais perdre les droits au chômage des intéressés.
De plus, l’employeur doit avertir le salarié de sa proposition de poursuivre le CDD en CDI dans un délai raisonnable. À défaut, si le salarié ne répond pas, ou s’il refuse expressément cette proposition, l’employeur a l’obligation d’informer France travail, dans un délai d’un mois. Cette procédure doit se faire par voie dématérialisée.
Création de France Travail
Pôle emploi disparait au profit de France Travail afin de regrouper l’emploi et de la formation au sein d’un même réseau.
Revalorisation du SMIC
Au 1er janvier 2024, le montant du salaire minimum interprofessionnel de croissance (SMIC) est de 11,65 euros brut de l’heure. Il s’élève à 1 766,92 euros bruts par mois pour 35 heures hebdomadaires.
Réévaluation du plafond de la Sécurité sociale
Le plafond de la Sécurité sociale (PASS) est réévalué de 5,4 % au 1er janvier 2024 avec un plafond mensuel fixé à 3 864 euros, soit un plafond annuel de 46 368 euros.
Prorogation des emplois francs jusqu’au 31 décembre 2024
Pour mémoire, les emplois francs sont un dispositif d’aide à l’embauche pour les personnes qui résident dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV). L’aide est versée à tout employeur privé qui recrute un demandeur d’emploi ou un jeune suivi par une mission locale résidant dans un QPV, dans le cadre d’un CDI ou d’un CDD d’au moins six mois.
Prorogation des contrats de sécurisation professionnelle jusqu’au 31 décembre 2024
Le dispositif est reconduit pendant 12 mois.
L’aide à l’apprentissage est reconduite
L’aide au recrutement d’un apprenti, d’un montant de 6 000 euros pour la première année d’un contrat, est reconduite en 2024. Elle concerne l’embauche d’un apprenti de tout âge ou d’un salarié en contrat de professionnalisation de moins de 30 ans. Elle est accordée aux entreprises de moins de 250 salariés.
Prime de partage de la valeur : deux versements possibles
Désormais, la prime pourra être attribuée deux fois au cours d’une même année civile dans la limite des plafonds totaux d’exonération.
Pour les primes versées entre le 1er janvier 2024 et le 31 décembre 2026, l’exonération de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu est prolongée : cette disposition s’applique aux primes versées par les entreprises de moins de 50 salariés aux salariés ayant perçu, au cours de l’année précédant le versement de leur prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur du SMIC.
Délai de carence et fausse couche
Le délai de carence est supprimé pour le versement des indemnités journalières de sécurité sociale en cas d’incapacité de travail suite à une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée à compter d’une date prévue par décret, et au plus tard du 1er janvier 2024.
Titres restaurant
En 2024, il demeure possible d’utiliser les titres-restaurant pour les achats de produits alimentaires non directement consommables.
Convention collective : coup d’envoi pour la grille de classification de la métallurgie
Les entreprises doivent désormais appliquer la grille de classifications refondue et faire signer un avenant au contrat de travail à leurs salariés. Basée sur une matrice de six critères (validation des connaissances, contribution, communication, coopération description des tâches et autonomie), elle comporte 18 coefficients, cotés de 6 à 60 points, chacun associé à un minimum de branche. C’est de ce nouveau référentiel que découle désormais l’évaluation des emplois des salariés, la fixation des minimas voire les rémunérations ou le temps de travail.
Fiche de paie : affichage du montant net social
Il figurera désormais sur tous les bulletins de paie et apparaîtra de manière progressive sur les relevés de décompte des prestations sociales.
Cette information doit obligatoirement être utilisée par les allocataires, à partir des revenus de janvier 2024 et déclarés en février 2024, chaque fois qu’elle est disponible, pour le renseignement de leurs déclarations.
Arrêt de travail et téléconsultation
Désormais, il n’est plus possible de prescrire par téléconsultation des arrêts au-delà de trois jours. Deux exceptions sont prévues à cette règle :
- lorsque l’arrêt de travail est prescrit ou renouvelé par le médecin traitant de l’assuré ou par la sage-femme référente de l’assurée ;
- en cas d’impossibilité, dûment justifiée par le patient, de consulter un médecin pour obtenir, par une prescription réalisée en sa présence, une prolongation de l’arrêt de travail.
Les informations contenues dans cet article sont générales, synthétiques et non exhaustives. Votre cas particulier peut amener à un conseil spécifique. Les informations ont pu également évoluer depuis la date de publication. Soyez vigilants et rapprochez-vous de votre expert-comptable ou avocat.
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